10.01.2024
Öffentliche n°2891
Petitionär/in: Jean-Marie Heyder
Nettoloun dierf net ënnnert 52% vum Bruttoloun sinn
Ziel der Petition
Zomm vun de Steiere an d'Beiträg fir Pensioun,d'Fleegeversécherung an d'Krankekeess dueff 48% vum Bruttoloun net iwwerschreiden. Le salaire brut mensuel est soumis, en principe, à cinq déductions directes qui sont : - l'impôt sur le salaire (RTS) - l'impôt de solidarité (IS) - la cotisation pour les pensions (8% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (16% du salaire pour les travailleurs indépendants) - la cotisation pour la caisse nationale de santé (CNS) (3,05% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (6,1 % du salaire pour les travailleurs indépendants) - l'assurance dépendance (1,4%*(salaire brut -1/4 SSM salaire social minimum)) La somme de ces déductions doit être inférieure ou égale à 48 % du salaire brut.
Beweggründe für die Petition
Si le Gouvernement s'engage à ce que la dette de l'État ne dépasse pas 30% du PIB, il devrait par analogie introduire, par voie législative, un mécanisme de garde-fou pour les ménages qui leur assure au moins un salaire net de 52 % du salaire brut. Cette certitude aidera d'une part la planification financière de la vie quotidienne des ménages et d'autre part par une taxation du travail adaptée favorisera l'intérêt au travail, « le travail paie ». Les partis politiques qui exigent que le taux marginal de l'impôt sur le salaire doive être d'au moins 49% et qui le comparent aux autres pays de l'Union européenne ne disent pas : - qu'au Danemark les déductions pour les cotisations sociales sont incluses dans le prélèvement de l'impôt sur le salaire - qu'en France la situation familiale (quotient familial) a un impact majeur sur la fixation du taux d'imposition ; division du revenu du ménage par deux, trois ou plus - .. Au-delà de comparer des choses qui ne sont pas comparables, les partis politiques appliquent trop souvent la pensée en silo, qui consiste à vouloir diminuer l'impôt sur les salaires peu élevés et moyens et de compenser cette dimension de la recette fiscale par l'augmentation du taux d'imposition des salaires aisés et forts. Il serait plus judicieux d'intégrer dans cette réflexion au moins la diminution des dépenses de fonctionnement et de rémunérations de l'État, représentant 25 % du budget annuel des dépenses. Après les élections législatives, il est très probable que le taux des cotisations pour la pension (Rentemauer), l'assurance dépendance (vieillissement de la population), la caisse de santé (déficit annuel) augmenteront et si en même temps on introduit dans le barème d'imposition des tranches supplémentaires avec des taux de 43 à 49 %, ceci diminuera fortement le pouvoir d'achat de la classe moyenne. Anticipons cette situation et limitons l'évolution des déductions directes sur le salaire à 48% du salaire brut.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
07.12.2023
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
06.12.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2891 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 06-12-2023 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 40
06.12.2023
Gültige Online-Unterschriften: 40
25.11.2023
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2891 ist am 25-11-2023 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 40
14.10.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2891 kann ab dem 14-10-2023 unterschrieben werden
12.10.2023
Zulässigkeitsbescheid
12.10.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2891 wurde am 12-10-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 14-10-2023 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 24-11-2023 um 23:59
11.10.2023
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-10-2023 betreffend die Petition Nr. 2891 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
14.09.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2891 wurde am 14-09-2023 eingereicht.
Titel der Petition: Nettoloun dierf net ënnnert 52% vum Bruttoloun sinn
Ziel der Petition: Zomm vun de Steiere an d'Beiträg fir Pensioun,d'Fleegeversécherung an d'Krankekeess dueff 48% vum Bruttoloun net iwwerschreiden.
Le salaire brut mensuel est soumis, en principe, à cinq déductions directes qui sont :
- l'impôt sur le salaire (RTS)
- l'impôt de solidarité (IS)
- la cotisation pour les pensions (8% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (16% du salaire pour les travailleurs indépendants)
- la cotisation pour la caisse nationale de santé (CNS) (3,05% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (6,1 % du salaire pour les travailleurs indépendants)
- l'assurance dépendance (1,4%*(salaire brut -1/4 SSM salaire social minimum))
La somme de ces déductions doit être inférieure ou égale à 48 % du salaire brut.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Si le Gouvernement s'engage à ce que la dette de l'État ne dépasse pas 30% du PIB, il devrait par analogie introduire, par voie législative, un mécanisme de garde-fou pour les ménages qui leur assure au moins un salaire net de 52 % du salaire brut.
Cette certitude aidera d'une part la planification financière de la vie quotidienne des ménages et d'autre part par une taxation du travail adaptée favorisera l'intérêt au travail, « le travail paie ».
Les partis politiques qui exigent que le taux marginal de l'impôt sur le salaire doive être d'au moins 49% et qui le comparent aux autres pays de l'Union européenne ne disent pas :
- qu'au Danemark les déductions pour les cotisations sociales sont incluses dans le prélèvement de l'impôt sur le salaire
- qu'en France la situation familiale (quotient familial) a un impact majeur sur la fixation du taux d'imposition ; division du revenu du ménage par deux, trois ou plus
- ..
Au-delà de comparer des choses qui ne sont pas comparables, les partis politiques appliquent trop souvent la pensée en silo, qui consiste à vouloir diminuer l'impôt sur les salaires peu élevés et moyens et de compenser cette dimension de la recette fiscale par l'augmentation du taux d'imposition des salaires aisés et forts.
Il serait plus judicieux d'intégrer dans cette réflexion au moins la diminution des dépenses de fonctionnement et de rémunérations de l'État, représentant 25 % du budget annuel des dépenses.
Après les élections législatives, il est très probable que le taux des cotisations pour la pension (Rentemauer), l'assurance dépendance (vieillissement de la population), la caisse de santé (déficit annuel) augmenteront et si en même temps on introduit dans le barème d'imposition des tranches supplémentaires avec des taux de 43 à 49 %, ceci diminuera fortement le pouvoir d'achat de la classe moyenne.
Anticipons cette situation et limitons l'évolution des déductions directes sur le salaire à 48% du salaire brut.
