26.06.2023
Öffentliche n°2598
Petitionär/in: Patrick Want
Mise en place d'un service bancaire minimum pour les sociétés
Ziel der Petition
La Belgique vient de mettre en place un service bancaire minimum pour les sociétés et face aux difficultés similaires au Luxembourg il serait bon que le législateur se penche sur le sujet également.
Beweggründe für die Petition
De plus en plus de sociétés établies au Luxembourg se voient notifier par leur banque de la fermeture de leur compte bancaire. De même il n'est pas rare que l'ouverture d'un compte devienne un parcours du combattant pour une nouvelle structure. Les professionnels de la comptabilité sont de plus en plus confrontés à ce problème pour leurs clients. En effet, les banques appliquent souvent un ratio coût KYC / volume d'affaires et obligent donc les petites structures (souvent des holdings) à soit fermer le compte soit se retrouver avec des coûts annuels pouvant aller jusqu'à 5.000 EUR. Si nous pouvons comprendre le résonnement économique de celles-ci il faut néanmoins comprendre qu'une société a besoin d'un compte bancaire pour pouvoir fonctionner. Il est donc nécessaire que le législateur impose un service bancaire minimum pour ces "rejetés" et à un prix raisonnable.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
10.05.2023
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
10.05.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2598 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 10-05-2023 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 950
10.05.2023
Gültige Online-Unterschriften: 950
08.04.2023
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2598 ist am 08-04-2023 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 951
27.02.2023
Zulässigkeitsbescheid
25.02.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2598 kann ab dem 25-02-2023 unterschrieben werden
24.02.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2598 wurde am 24-02-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 25-02-2023 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 07-04-2023 um 23:59
22.02.2023
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-02-2023 betreffend die Petition Nr. 2598 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
19.01.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2598 wurde am 19-01-2023 eingereicht.
Titel der Petition: Mise en place d'un service bancaire minimum pour les sociétés
Ziel der Petition: La Belgique vient de mettre en place un service bancaire minimum pour les sociétés et face aux difficultés similaires au Luxembourg il serait bon que le législateur se penche sur le sujet également.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: De plus en plus de sociétés établies au Luxembourg se voient notifier par leur banque de la fermeture de leur compte bancaire. De même il n'est pas rare que l'ouverture d'un compte devienne un parcours du combattant pour une nouvelle structure. Les professionnels de la comptabilité sont de plus en plus confrontés à ce problème pour leurs clients. En effet, les banques appliquent souvent un ratio coût KYC / volume d'affaires et obligent donc les petites structures (souvent des holdings) à soit fermer le compte soit se retrouver avec des coûts annuels pouvant aller jusqu'à 5.000 EUR. Si nous pouvons comprendre le résonnement économique de celles-ci il faut néanmoins comprendre qu'une société a besoin d'un compte bancaire pour pouvoir fonctionner. Il est donc nécessaire que le législateur impose un service bancaire minimum pour ces "rejetés" et à un prix raisonnable.
