05.10.2022
Öffentliche n°2308
Petitionär/in: François Christian Jean-Marie Lange
Création d'un registre, pour connaître les volontés et les choix d'une personne avant sa mise sous tutelle, tant qu'elle a du discernement.
Ziel der Petition
Permettre à une personne qui a encore du discernement de choisir qui deviendra, ou qui ne doit pas devenir, son tutueur en cas de besoin.
Beweggründe für die Petition
Une personne devenant démente ou qui sait que sa maladie va évoluer, vers une forme de démence, qui la mettre sous-tutelle, ne peut pas, pour le moment, désigner son futur tuteur ou les personnes qu'elle ne veut pas comme tuteur. C'est le juge des tutelles pour adultes qui lui choisira un tuteur. Ce tuteur, peut-être un parent, un avocat ou un institution. Il n'y a pas au Luxembourg, la possibilité d'avoir deux ou plusieurs personnes tutrices. Il existe pour le moment des registres : d'euthanasie, de dons d'organes, ... et des testaments. Mais il n'existe pas un registre, pour le choix d'une personne physique ou moral comme tuteur, ni d'indications des personnes, que la personne qui sera sous tutelle ne veut pas comme tuteur. La possibilité de s'inscrire dans un tel registre, du temps où la personne est encore assez saine que pour avoir le discernement, même avec l'aide d'un scribe, permettra d'indiquer par ordre, qui la personne désire comme tuteur et qui elle ne désire pas comme tuteur. Cela permettrait d'éviter des conflits dans les familles. Cela permettrait d'établir une relation de confiance entre la personne et son futur tuteur pour une meilleur compréhension par la suite. Par démence, c'est le terme médicale : La démence est un syndrome dans lequel on observe une dégradation de la mémoire, du raisonnement, du comportement et de l'aptitude à réaliser les activités quotidiennes. Bien que la démence touche principalement les personnes âgées, elle n'est pas une composante normale du vieillissement.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
27.06.2022
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
22.06.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2308 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 22-06-2022 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 64
22.06.2022
Gültige Online-Unterschriften: 64
10.06.2022
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2308 ist am 10-06-2022 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 64
02.05.2022
Zulässigkeitsbescheid
29.04.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2308 kann ab dem 29-04-2022 unterschrieben werden
28.04.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2308 wurde am 28-04-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 29-04-2022 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 09-06-2022 um 23:59
27.04.2022
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 27-04-2022 betreffend die Petition Nr. 2308 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
10.04.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2308 wurde am 10-04-2022 eingereicht.
Titel der Petition: Création d'un registre, pour connaître les volontés et les choix d'une personne avant sa mise sous tutelle, tant qu'elle a du discernement.
Ziel der Petition: Permettre à une personne qui a encore du discernement de choisir qui deviendra, ou qui ne doit pas devenir, son tutueur en cas de besoin.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Une personne devenant démente ou qui sait que sa maladie va évoluer, vers une forme de démence, qui la mettre sous-tutelle, ne peut pas, pour le moment, désigner son futur tuteur ou les personnes qu'elle ne veut pas comme tuteur.
C'est le juge des tutelles pour adultes qui lui choisira un tuteur. Ce tuteur, peut-être un parent, un avocat ou un institution. Il n'y a pas au Luxembourg, la possibilité d'avoir deux ou plusieurs personnes tutrices.
Il existe pour le moment des registres : d'euthanasie, de dons d'organes, ... et des testaments. Mais il n'existe pas un registre, pour le choix d'une personne physique ou moral comme tuteur, ni d'indications des personnes, que la personne qui sera sous tutelle ne veut pas comme tuteur.
La possibilité de s'inscrire dans un tel registre, du temps où la personne est encore assez saine que pour avoir le discernement, même avec l'aide d'un scribe, permettra d'indiquer par ordre, qui la personne désire comme tuteur et qui elle ne désire pas comme tuteur. Cela permettrait d'éviter des conflits dans les familles. Cela permettrait d'établir une relation de confiance entre la personne et son futur tuteur pour une meilleur compréhension par la suite.
Par démence, c'est le terme médicale : La démence est un syndrome dans lequel on observe une dégradation de la mémoire, du raisonnement, du comportement et de l'aptitude à réaliser les activités quotidiennes. Bien que la démence touche principalement les personnes âgées, elle n'est pas une composante normale du vieillissement.
