15.12.2020
Öffentliche n°966
Petitionär/in: Fabienne Matagne
Abolition de la liste des chiens dits susceptibles d'être dangereux dans la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens
Ziel der Petition
La pétition a pour but de modifier la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, notamment le chapitre 2 qui porte sur des règles particulières concernant les chiens susceptibles d'être dangereux. La modification demandée est que les 4 races déclarées d’office d’être susceptibles d'être ... mehr
Beweggründe für die Petition
Beaucoup de pays européens comme l'Italie ou les Pays-Bas ont révisé après 5 ans leurs lois concernant les chiens dits dangereux. Les deux pays ont aboli ce paragraphe parce que suivant leurs statistiques et expériences, il n'y avait pas d’augmentation ni diminution de morsures de chiens. De ... mehr
Verlauf dieser Petition
09.12.2020
Die öffentliche Petition Nr. 966 wurde am 09-12-2020 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: demande de clôture souhaitée par la pétitionnaire (courriel du 02.12.2020)
02.10.2020
Transmission de la prise de position gouvernementale à la pétitionnaire
07.09.2020
Eine Stellungnahme betreffend die öffentliche Petition Nr. 966 liegt vor, am 07-09-2020
Minister:
26.07.2018
Lettre d'information au pétitionnaire
20.07.2018
Ein Meinungsaustausch fand am 20-07-2018 betreffend die öffentliche Petition Nr. 966 statt
Sitzungsprotokolle
07.06.2018
Eine öffentliche Ausschuss-Anhörung betreffend die öffentliche Petition Nr. 966 fand am 07-06-2018 statt
Sitzungsprotokolle
06.06.2018
4.805 signatures validées
30.05.2018
Invitation au débat
15.05.2018
Gültige Papier- Unterschriften: 313
09.05.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 966 ist am 09-05-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 4613
09.05.2018
Gültige Online-Unterschriften: 4492
09.05.2018
Die öffentliche Petition Nr. 966 hat am 09-05-2018 das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften erreicht
27.03.2018
Die öffentliche Petition Nr. 966 kann ab dem 27-03-2018 unterschrieben werden
26.03.2018
Zulässigkeitsbescheid
22.03.2018
Die öffentliche Petition Nr. 966 wurde am 22-03-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 27-03-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 08-05-2018 um 23:59
22.03.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-03-2018 betreffend die Petition Nr. 966 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
10.02.2018
Die öffentliche Petition Nr. 966 wurde am 10-02-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Abolition de la liste des chiens dits susceptibles d'être dangereux dans la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens
Ziel der Petition: La pétition a pour but de modifier la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, notamment le chapitre 2 qui porte sur des règles particulières concernant les chiens susceptibles d'être dangereux.
La modification demandée est que les 4 races déclarées d’office d’être susceptibles d'être dangereux dans le texte législatif actuel soient retirées tout en gardant les cours théoriques obligatoires ainsi que les cours de dressage mais pour TOUT chien qui est susceptible de présenter un danger pour les personnes indépendamment de sa race.
Chaque chien particulièrement agressif signalé à l'administration des vétérinaires devra être contrôlé par un expert en cynotechnie lequel décidera si des cours théoriques et de dressage s'avèrent nécessaires.
Les cours seront à charge du détenteur.
La pétition demande une modification de la législation dans le sens que chaque chien indépendamment de sa race profite d'une égalité devant la loi relative aux chiens.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Beaucoup de pays européens comme l'Italie ou les Pays-Bas ont révisé après 5 ans leurs lois concernant les chiens dits dangereux. Les deux pays ont aboli ce paragraphe parce que suivant leurs statistiques et expériences, il n'y avait pas d’augmentation ni diminution de morsures de chiens. De plus, les races dites dangereux étaient rarement présentes dans les statistiques. Ils ont changé leurs lois afin de responsabiliser les détenteurs de chiens n'importe la race.
