Abolition de la liste des chiens dits susceptibles d'être dangereux dans la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens

Closing statement

The public petition n°966 is closed on 09-12-2020

Reason for closure: demande de clôture souhaitée par la pétitionnaire (courriel du 02.12.2020)

Transmission de la prise de position gouvernementale à la pétitionnaire

A position statement regarding the public petition n°966 is available on 07-09-2020

Minister(s) :

Lettre d'information au pétitionnaire

An exchange of views took place on 20-07-2018 on the petition public n°966

Minutes of the meeting

A public debate in committee took place on 07-06-2018 about the public petition n°966

Minutes of the meeting

4.805 signatures validées

Invitation au débat

Validated paper signatures: 313

The period for signing the public petition n°. 966 is closed on 09-05-2018 - Number of electronic signatures before validation: 4613

Validated electronic signatures: 4492

The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°966, on 09-05-2018

The public petition n°966 is open for signature, on 27-03-2018

Statement of admissibility

The public petition n°966 is declared admissible by the Conference of Presidents on 22-03-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 27-03-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 08-05-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 966, on 22-03-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°966 is submitted the 10-02-2018

Title of the petition: Abolition de la liste des chiens dits susceptibles d'être dangereux dans la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens

Aim of the petition: La pétition a pour but de modifier la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, notamment le chapitre 2 qui porte sur des règles particulières concernant les chiens susceptibles d'être dangereux.

La modification demandée est que les 4 races déclarées d’office d’être susceptibles d'être dangereux dans le texte législatif actuel soient retirées tout en gardant les cours théoriques obligatoires ainsi que les cours de dressage mais pour TOUT chien qui est susceptible de présenter un danger pour les personnes indépendamment de sa race.

Chaque chien particulièrement agressif signalé à l'administration des vétérinaires devra être contrôlé par un expert en cynotechnie lequel décidera si des cours théoriques et de dressage s'avèrent nécessaires.

Les cours seront à charge du détenteur.

La pétition demande une modification de la législation dans le sens que chaque chien indépendamment de sa race profite d'une égalité devant la loi relative aux chiens.

Motivation of the general interest of the petition: Beaucoup de pays européens comme l'Italie ou les Pays-Bas ont révisé après 5 ans leurs lois concernant les chiens dits dangereux. Les deux pays ont aboli ce paragraphe parce que suivant leurs statistiques et expériences, il n'y avait pas d’augmentation ni diminution de morsures de chiens. De plus, les races dites dangereux étaient rarement présentes dans les statistiques. Ils ont changé leurs lois afin de responsabiliser les détenteurs de chiens n'importe la race.