Introduction d'un modèle type de compromis de vente

Beendigungsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 945 wurde am 29-05-2018 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: pas de poursuite de l'instruction

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Gültige Online-Unterschriften: 23

Die öffentliche Petition Nr. 945 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 16-04-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 23

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 945 ist am 02-04-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 23

Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 945 ist am 09-03-2018 bis zum 01-04-2018 verlängert worden

Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 01-04-2018

Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 945 ist am 08-03-2018 bis zum 31-03-2018 verlängert worden

Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 31-03-2018

Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 945 ist am 08-03-2018 bis zum 09-03-2018 verlängert worden

Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 09-03-2018

Die öffentliche Petition Nr. 945 kann ab dem 16-02-2018 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 945 wurde am 13-02-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 16-02-2018 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 30-03-2018 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 08-02-2018 betreffend die Petition Nr. 945 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 945 wurde am 23-01-2018 eingereicht.

Titel der Petition: Introduction d'un modèle type de compromis de vente

Ziel der Petition: Etant donné que le compromis de vente en relation avec l'achat ou la vente d'un bien immobilier vaut vente, le but de cette pétition est de protéger les acquéreurs, respectivement les vendeurs de toutes sortes d'abus. Ce modèle type de compromis devrait obligatoirement être utilisé pour la vente et l'acquisition d'un bien immobilier lorsqu'une personne physique est impliquée, soit en tant qu'acquéreur ou en tant que vendeur. Un modèle type d'un tel contrat, puisqu'il s'agit bien d'un contrat, pourrait limiter des abus par rapport à l'

acquéreur ou par rapport au vendeur ou les deux en même temps. A titre d’exemple : le modèle type de compromis de vente pourrait limiter le nombre de refus du prêt par les établissements de crédit (certaines agences immobilières exigent d'avoir trois refus) ou prévoir un délai minimum (5 ou 6 semaines au lieu de 2 semaines) d'une réponse par un établissement de crédit (positive ou négative). Le modèle type de compromis de vente éviterait aussi des clauses de paiement partielles lors de la signature du compromis de vente ou une clause pénale menant à un conflit d'intérêt (la partie défaillante devant payer 10% du prix de vente du bien immobilier et 6% du prix de vente du bien immobilier incluant la TVA à l'agence immobilière, alors que la commission pour l'agence immobilière est limitée à 3% plus TVA par la loi en cas de réalisation de l'opération). Il y a ici clairement un conflit d'intérêt puisque l'agence immobilière gagne davantage en cas de problème (la clause pénale vaut pour l’acquéreur et pour le vendeur).

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Afin de protéger l'acquéreur ainsi que le vendeur des pratiques contestables, un modèle type de compromis de vente pourrait limiter des abus. Il s'agit de protéger les personnes physiques ayant aucune ou peu d'expériences avec l'achat ou la vente d'un bien immobilier.