19.04.2018
Öffentliche n°923
Petitionär/in: Anela Osmanovic
Modification de la loi concernant les chèques-services (loi du 29 août 2017) et instauration d'un système gratuit de crèches et foyers scolaires
Ziel der Petition
- Décharge financière considérable des parents; la loi en vigueur considère que les revenus imposables des foyers, tandis qu’elle ignore les coûts de vie comme les prêts au logement, loyers, frais médicaux, etc. - Simplification administrative significative sur plusieurs niveaux (Bureau des ... mehr
Beweggründe für die Petition
Faire une demande d'adhésion aux chèques services s'avère très compliqué pour les familles qui ne font pas de déclaration d'impôt. Dans de nombreux de cas, les documents demandés par les administrations ne sont pas adaptés à la réalité. Cette situation problématique s'amplifie entre autres ... mehr
Verlauf dieser Petition
16.04.2018
Die öffentliche Petition Nr. 923 wurde am 16-04-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
06.03.2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
02.03.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 923 ist am 02-03-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 139
02.03.2018
Gültige Online-Unterschriften: 139
02.03.2018
Die öffentliche Petition Nr. 923 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 02-03-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 139
18.01.2018
Die öffentliche Petition Nr. 923 kann ab dem 18-01-2018 unterschrieben werden
17.01.2018
Zulässigkeitsbescheid
12.01.2018
Die öffentliche Petition Nr. 923 wurde am 12-01-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 18-01-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 01-03-2018 um 23:59
10.01.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 10-01-2018 betreffend die Petition Nr. 923 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
12.12.2017
Die öffentliche Petition Nr. 923 wurde am 12-12-2017 eingereicht.
Titel der Petition: Modification de la loi concernant les chèques-services (loi du 29 août 2017) et instauration d'un système gratuit de crèches et foyers scolaires
Ziel der Petition: - Décharge financière considérable des parents; la loi en vigueur considère que les revenus imposables des foyers, tandis qu’elle ignore les coûts de vie comme les prêts au logement, loyers, frais médicaux, etc.
- Simplification administrative significative sur plusieurs niveaux (Bureau des impôts, CCSS, Zukunftskeess, Administrations Communales, Crèches, …)
- Une politique qui va augmenter le pouvoir d’achat des familles
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Faire une demande d'adhésion aux chèques services s'avère très compliqué pour les familles qui ne font pas de déclaration d'impôt. Dans de nombreux de cas, les documents demandés par les administrations ne sont pas adaptés à la réalité. Cette situation problématique s'amplifie entre autres par le fait que les parents sont obligés de consacrer leurs jours fériés pour faire les trajets entre les différentes administrations. De plus, il faut refaire ces démarches chaque année, selon les différents cas il faut refaire ces démarches tous les trois mois.
