Défiscalisation des heures complémentaires - Die Petitionen
Défiscalisation des heures complémentaires
Öffentliche Petition Nr.900
Petent: Shirley Becker-Babelot
Ziel der Petition
Défiscaliser les heures complémentaires prestées au-delà de l'horaire hebdomadaire défini dans le contrat de travail ainsi que les heures de Compte Epargne Temps (C.E.T)
Begründung der Petition
A l'heure actuelle où le marché de l'emploi est en proie aux réductions de la masse salariale, la plupart des employés en poste se trouvent contraints d'effectuer des heures en plus de leurs heures définies (40h pour un temps plein). Ces heures, si elles ne sont pas considérées comme supplémentaires, sont imposées fortement contrairement aux heures classées dans les heures supplémentaires alors que celles-ci sont les mêmes. Ce qui créé des différences en fonction des entreprises : celles qui définissent la 1ère heure de dépassement comme supplémentaire et celles qui s'appuient sur les heures à récupérer et complémentaires afin de payer moins de supplément. Cela impacte fortement le contribuable au moment de sa déclaration de revenus.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 76 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
76 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
10/11/2017
Öffnung der Unterschriftensammlung
22/12/2017
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
18/04/2018
Beendigungsbescheid
16/04/2018
Die öffentliche Petition Nr. 900 wurde am 16-04-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite d el'instruction
06/03/2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
02/03/2018
Gültige Online-Unterschriften: 76
02/03/2018
Die öffentliche Petition Nr. 900 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 02-03-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 76
03/02/2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 900 ist am 03-02-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 76
22/12/2017
Die öffentliche Petition Nr. 900 kann ab dem 22-12-2017 unterschrieben werden
21/12/2017
Zulässigkeitsbescheid
19/12/2017
Die öffentliche Petition Nr. 900 wurde am 19-12-2017 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 22-12-2017 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 02-02-2018 um 23:59
15/12/2017
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 15-12-2017 betreffend die Petition Nr. 900 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
13/11/2017
Die öffentliche Petition Nr. 900 wurde am 13-11-2017 eingereicht.
Titel der Petition: Défiscalisation des heures complémentaires Ziel der Petition: Défiscaliser les heures complémentaires prestées au-delà de l'horaire hebdomadaire défini dans le contrat de travail ainsi que les heures de Compte Epargne Temps (C.E.T) Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: A l'heure actuelle où le marché de l'emploi est en proie aux réductions de la masse salariale, la plupart des employés en poste se trouvent contraints d'effectuer des heures en plus de leurs heures définies (40h pour un temps plein). Ces heures, si elles ne sont pas considérées comme supplémentaires, sont imposées fortement contrairement aux heures classées dans les heures supplémentaires alors que celles-ci sont les mêmes. Ce qui créé des différences en fonction des entreprises : celles qui définissent la 1ère heure de dépassement comme supplémentaire et celles qui s'appuient sur les heures à récupérer et complémentaires afin de payer moins de supplément. Cela impacte fortement le contribuable au moment de sa déclaration de revenus.
