Petitionär/in: Bohler David
Augmenter le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux réduit (3%)
Ziel der Petition
Actuellement l'Etat soumet les travaux de construction et de rénovation d’un logement au taux de TVA réduit de 3% à condition qu’il soit affecté à des fins d’habitation principale : soit par l’application directe ou par le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux ... mehr
Beweggründe für die Petition
Le remboursement de la TVA réduit ne correspond plus au prix des constructions qui ont rapidement augmenté pendant les dernières années. Entretemps un appartement avec plusieurs chambres est plus cher que la TVA réduite puisse couvrir.
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 896 wurde am 22-03-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
Gültige Online-Unterschriften: 108
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
Die öffentliche Petition Nr. 896 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 08-02-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 108
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 896 ist am 19-01-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 108
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 896 ist am 07-12-2017 bis zum 18-01-2018 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 18-01-2018
Die öffentliche Petition Nr. 896 kann ab dem 06-12-2017 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 896 wurde am 30-11-2017 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 06-12-2017 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 17-01-2018 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 28-11-2017 betreffend die Petition Nr. 896 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 896 wurde am 13-11-2017 eingereicht.
Titel der Petition: Augmenter le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux réduit (3%)
Ziel der Petition: Actuellement l'Etat soumet les travaux de construction et de rénovation d’un logement au taux de TVA réduit de 3% à condition qu’il soit affecté à des fins d’habitation principale : soit par l’application directe ou par le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux réduit. Le montant maximal de la faveur fiscale résultant de l’application du taux réduit de 3% est à 50 000 euros (valeur de +- 359 000 euros financement d’un logement). Pour aider au financement des jeunes, l’Etat doit s’engager à élever le montant TVA réduit au moins au double du montant actuel et rétroactif à partir du 1 janvier 2017 pour les travaux qui ont commencé cette année, respectivement aussi les travaux qui sont déjà en cours.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le remboursement de la TVA réduit ne correspond plus au prix des constructions qui ont rapidement augmenté pendant les dernières années. Entretemps un appartement avec plusieurs chambres est plus cher que la TVA réduite puisse couvrir.