Augmenter le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux réduit (3%)

Öffentliche Petition Nr.896

Petent: Bohler David

Ziel der Petition

Actuellement l'Etat soumet les travaux de construction et de rénovation d'un logement au taux de TVA réduit de 3% à condition qu'il soit affecté à des fins d'habitation principale : soit par l'application directe ou par le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux réduit. Le montant maximal de la faveur fiscale résultant de l'application du taux réduit de 3% est à 50 000 euros (valeur de +- 359 000 euros financement d'un logement). Pour aider au financement des jeunes, l'Etat doit s'engager à élever le montant TVA réduit au moins au double du montant actuel et rétroactif à partir du 1 janvier 2017 pour les travaux qui ont commencé cette année, respectivement aussi les travaux qui sont déjà en cours.

Begründung der Petition

Le remboursement de la TVA réduit ne correspond plus au prix des constructions qui ont rapidement augmenté pendant les dernières années. Entretemps un appartement avec plusieurs chambres est plus cher que la TVA réduite puisse couvrir.

Unterschriftensammlung abgeschlossen

Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 108 Unterschriften gültig.

Gültige Unterschriften

108 / 4 500

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Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

07/11/2017

Öffnung der Unterschriftensammlung

06/12/2017

Zusätzliche Informationen