Faire participer les citoyens à la répartition des budgets des différents ministères en modifiant, dans le cadre de la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution, l'article 78 sur l'adoption des lois par le Chambre des Députés et l'article 117 sur le vote du budget - Die Petitionen
Faire participer les citoyens à la répartition des budgets des différents ministères en modifiant, dans le cadre de la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution, l'article 78 sur l'adoption des lois par le Chambre des Députés et l'article 117 sur le vote du budget
Öffentliche Petition Nr.893
Petent: Stefano BOTTA
Ziel der Petition
Permettre aux électeurs de décider d'une partie du budget de l'Etat, en indiquant sur leur déclaration d'impôt la répartition qu'ils souhaitent entre les ministères, selon les projets proposés par ces derniers. Chaque année, le Parlement voterait dans un premier temps un budget portant sur 70 pour cent des dépenses, les 30 pour cent restants étant ensuite attribués par les citoyens, leur permettant de rééquilibrer les décisions de leurs responsables politiques.
Begründung der Petition
Donner aux citoyens le choix de fixer des priorités dans les investissements du gouvernement
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 17 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
17 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
06/11/2017
Öffnung der Unterschriftensammlung
06/12/2017
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
14/05/2018
Beendigungsbescheid
09/05/2018
Die öffentliche Petition Nr. 893 wurde am 09-05-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
26/03/2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
22/03/2018
Die öffentliche Petition Nr. 893 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 22-03-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 17
08/02/2018
Gültige Online-Unterschriften: 17
19/01/2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 893 ist am 19-01-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 17
07/12/2017
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 893 ist am 07-12-2017 bis zum 18-01-2018 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 18-01-2018
06/12/2017
Die öffentliche Petition Nr. 893 kann ab dem 06-12-2017 unterschrieben werden
05/12/2017
Zulässigkeitsbescheid
30/11/2017
Die öffentliche Petition Nr. 893 wurde am 30-11-2017 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 06-12-2017 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 17-01-2018 um 23:59
28/11/2017
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 28-11-2017 betreffend die Petition Nr. 893 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
06/11/2017
Die öffentliche Petition Nr. 893 wurde am 06-11-2017 eingereicht.
Titel der Petition: Faire participer les citoyens à la répartition des budgets des différents ministères en modifiant, dans le cadre de la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution, l'article 78 sur l'adoption des lois par le Chambre des Députés et l'article 117 sur le vote du budget Ziel der Petition: Permettre aux électeurs de décider d'une partie du budget de l'Etat, en indiquant sur leur déclaration d'impôt la répartition qu'ils souhaitent entre les ministères, selon les projets proposés par ces derniers. Chaque année, le Parlement voterait dans un premier temps un budget portant sur 70 pour cent des dépenses, les 30 pour cent restants étant ensuite attribués par les citoyens, leur permettant de rééquilibrer les décisions de leurs responsables politiques. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Donner aux citoyens le choix de fixer des priorités dans les investissements du gouvernement
