Clauses interdisant les animaux de compagnie dans les baux résidentiels. - Die Petitionen
Clauses interdisant les animaux de compagnie dans les baux résidentiels.
Öffentliche Petition Nr.891
Petent: Leonardo Da Silva
Ziel der Petition
Elaboration d'une réglementation pour que tout animal de compagnie soit accepté dans toutes les résidences du Luxembourg à condition que celui-ci ne dégrade pas le logement ou ne nuise pas à la tranquillité des autres locataires. Donc, qu´il soit désormais interdit aux propriétaires d´inclure une clause dans le bail refusant aux locataires d´avoir un ou plusieurs animaux de compagnie tout en respectant des consignes en relation avec le type de logement et la région de l´habitation. Ex : droit à deux chiens et 3 chats. Dans l´intérêt de la société, nous voulons avoir les mêmes lois et droits que ceux de la France (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022319365&cidTexte=LEGITEXT000006068375&dateTexte=20110204) et du Portugal (http://p3.publico.pt/pet/noticias/23994/senhorios-nao-vao-poder-proibir-animais-de-estimacao-em-casas-arrendadas) (https://dre.pt/home/-/dre/106549655/details/maximized) Enfin, aucun refus pour les locataires d´avoir droit aux animaux de compagnie dans les appartements, sans exagération et sans être toujours refusés par les propriétaires.
Begründung der Petition
Tout animal a droit à un abri, de bons soins, un foyer stable et tout être humain à droit à avoir un compagnon de vie que ce soit pour des raisons de santé ou tout simplement pour vivre moins de solitude. Énormément d´animaux sont abandonnés dans nos organisations luxembourgeoises ou même dans la rue ou dans leur ancien logement du fait que la plupart des propriétaires n´acceptent pas d´animaux dans leur propriété. Pour cela il faut considérer que : \u2022 Au Luxembourg l´animal de compagnie occupe une place de plus en plus importante dans notre société. \u2022 Les animaux contribuent à une meilleure qualité de vie. \u2022 Les animaux sont considérés comme des êtres vivants et doués de sensibilité éprouvant de la faim, la douleur et la souffrance. \u2022 Dans un bail de location, la clause qui interdit de détenir un animal de compagnie va à l´encontre du respect de la vie privé et de la jouissance paisible des lieux reconnus par la charte des droits et libertés de la personne. \u2022 L´animal a un effet bénéfique sur la santé physique et mentale de plusieurs personnes tout en considérant que l´obésité, et les personnes atteintes de Burn out augmente massivement. \u2022 Dans d´autres pays les chiens et chats sont acceptés dans tous les immeubles résidentiels. \u2022 La mise en place de cette loi favoriserait les vétérinaires, diminuerait les taux d´abandon et jouerait dans la jouissance de plusieurs familles. Pour terminer, les locataires seront prêts à payer un montant sans exagération, si éventuellement il aurait dégâts, pour la protection des propriétaires et des locataires. Signez cette pétition si vous êtes d'accord avec ce qui est écrit pour l'amour de nos animaux, et pour avoir des droits et des lois nous aussi. Merci
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 207 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
207 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
05/11/2017
Öffnung der Unterschriftensammlung
22/12/2017
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
19/04/2018
Beendigungsbescheid
16/04/2018
Die öffentliche Petition Nr. 891 wurde am 16-04-2018 abgeschlossen
06/03/2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
02/03/2018
Gültige Online-Unterschriften: 207
02/03/2018
Die öffentliche Petition Nr. 891 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 02-03-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 207
03/02/2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 891 ist am 03-02-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 207
22/12/2017
Die öffentliche Petition Nr. 891 kann ab dem 22-12-2017 unterschrieben werden
21/12/2017
Zulässigkeitsbescheid
19/12/2017
Die öffentliche Petition Nr. 891 wurde am 19-12-2017 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 22-12-2017 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 02-02-2018 um 23:59
15/12/2017
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 15-12-2017 betreffend die Petition Nr. 891 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
06/11/2017
Die öffentliche Petition Nr. 891 wurde am 06-11-2017 eingereicht.
Titel der Petition: Clauses interdisant les animaux de compagnie dans les baux résidentiels. Ziel der Petition: Elaboration d'une réglementation pour que tout animal de compagnie soit accepté dans toutes les résidences du Luxembourg à condition que celui-ci ne dégrade pas le logement ou ne nuise pas à la tranquillité des autres locataires. Donc, qu´il soit désormais interdit aux propriétaires d´inclure une clause dans le bail refusant aux locataires d´avoir un ou plusieurs animaux de compagnie tout en respectant des consignes en relation avec le type de logement et la région de l´habitation. Ex : droit à deux chiens et 3 chats. Dans l´intérêt de la société, nous voulons avoir les mêmes lois et droits que ceux de la France (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022319365&cidTexte=LEGITEXT000006068375&dateTexte=20110204) et du Portugal (http://p3.publico.pt/pet/noticias/23994/senhorios-nao-vao-poder-proibir-animais-de-estimacao-em-casas-arrendadas) (https://dre.pt/home/-/dre/106549655/details/maximized) Enfin, aucun refus pour les locataires d´avoir droit aux animaux de compagnie dans les appartements, sans exagération et sans être toujours refusés par les propriétaires. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Tout animal a droit à un abri, de bons soins, un foyer stable et tout être humain à droit à avoir un compagnon de vie que ce soit pour des raisons de santé ou tout simplement pour vivre moins de solitude. Énormément d´animaux sont abandonnés dans nos organisations luxembourgeoises ou même dans la rue ou dans leur ancien logement du fait que la plupart des propriétaires n´acceptent pas d´animaux dans leur propriété. Pour cela il faut considérer que : \u2022 Au Luxembourg l´animal de compagnie occupe une place de plus en plus importante dans notre société. \u2022 Les animaux contribuent à une meilleure qualité de vie. \u2022 Les animaux sont considérés comme des êtres vivants et doués de sensibilité éprouvant de la faim, la douleur et la souffrance. \u2022 Dans un bail de location, la clause qui interdit de détenir un animal de compagnie va à l´encontre du respect de la vie privé et de la jouissance paisible des lieux reconnus par la charte des droits et libertés de la personne. \u2022 L´animal a un effet bénéfique sur la santé physique et mentale de plusieurs personnes tout en considérant que l´obésité, et les personnes atteintes de Burn out augmente massivement. \u2022 Dans d´autres pays les chiens et chats sont acceptés dans tous les immeubles résidentiels. \u2022 La mise en place de cette loi favoriserait les vétérinaires, diminuerait les taux d´abandon et jouerait dans la jouissance de plusieurs familles. Pour terminer, les locataires seront prêts à payer un montant sans exagération, si éventuellement il aurait dégâts, pour la protection des propriétaires et des locataires. Signez cette pétition si vous êtes d'accord avec ce qui est écrit pour l'amour de nos animaux, et pour avoir des droits et des lois nous aussi. Merci
