Sanctions pour les chauffeurs sous l'influence de l'alcool

Öffentliche Petition Nr.862

Petent: Bruno Giallombardo

Ziel der Petition

Augmenter les sanctions pour les personnes conduisant sous l'influence de l'alcool.

Begründung der Petition

Un chauffeur qui décide de consommer de l'alcool, le fait consciemment et volontairement. Par conséquent, s'il prend le volant sous l'influence de l'alcool (taux d'alcoolémie au-dessus de la limite autorisée par la loi) et qu'il provoque un accident mortel, il s'agit d'une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne.Une peine de prison plus sévère doit être appliquée tout comme des amendes plus sévères.

Unterschriftensammlung abgeschlossen

Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 200 Unterschriften gültig.

Gültige Unterschriften

200 / 4 500

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Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

24/09/2017

Öffnung der Unterschriftensammlung

09/10/2017

Zusätzliche Informationen