Limiter, signaler et indexer les rues/routes empruntables par les participants de la circulation ne disposant pas d'un moteur capable de dépasser une vitesse de 50 km/h. Nous ne sommes pas tous égaux dans la circulation et il faut reconnaître ce fait par une législation adaptée!

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 848 wurde am 10-11-2017 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Texte non reformulé

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 09-11-2017 betreffend die Petition Nr. 848 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 848 wurde am 06-09-2017 eingereicht.

Titel der Petition: Limiter, signaler et indexer les rues/routes empruntables par les participants de la circulation ne disposant pas d'un moteur capable de dépasser une vitesse de 50 km/h. Nous ne sommes pas tous égaux dans la circulation et il faut reconnaître ce fait par une législation adaptée!