Limiter, signaler et indexer les rues/routes empruntables par les participants de la circulation ne disposant pas d'un moteur capable de dépasser une vitesse de 50 km/h. Nous ne sommes pas tous égaux dans la circulation et il faut reconnaître ce fait par une législation adaptée!

Statement of inadmissibility

The public petition n°848 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 10-11-2017

Admissibility: inadmissible

Motivation : Texte non reformulé

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 848, on 09-11-2017

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°848 is submitted the 06-09-2017

Title of the petition: Limiter, signaler et indexer les rues/routes empruntables par les participants de la circulation ne disposant pas d'un moteur capable de dépasser une vitesse de 50 km/h. Nous ne sommes pas tous égaux dans la circulation et il faut reconnaître ce fait par une législation adaptée!