Petitionär/in: Rolando Chou Rivero
Adapter le formulaire de la Déclaration d'Impôts aux données apportées par le contribuable.
Ziel der Petition
Faciliter le remplissage de la Déclaration d'Impôts considérant le format des données reçues et fournies par le contribuable de façon à la rendre plus ergonomique. Par exemple, indiquer explicitement la correspondance des champs à remplir avec des champs correspondants provenant des documents ... mehr
Beweggründe für die Petition
Travail ultérieur de correction fourni par les services des Contributions Directes dû au pourcentage des Déclarations rendues incorrectement remplies. Démarche incontournable avant une possible automatisation future du procès.
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 793 wurde am 12-07-2017 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
Gültige Online-Unterschriften: 46
Die öffentliche Petition Nr. 793 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 30-05-2017 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 46
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 793 ist am 23-05-2017 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 46
Die öffentliche Petition Nr. 793 kann ab dem 10-04-2017 unterschrieben werden
Die öffentliche Petition Nr. 793 wurde am 06-04-2017 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 10-04-2017 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 22-05-2017 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 05-04-2017 betreffend die Petition Nr. 793 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 793 wurde am 16-03-2017 eingereicht.
Titel der Petition: Adapter le formulaire de la Déclaration d'Impôts aux données apportées par le contribuable.
Ziel der Petition: Faciliter le remplissage de la Déclaration d'Impôts considérant le format des données reçues et fournies par le contribuable de façon à la rendre plus ergonomique. Par exemple, indiquer explicitement la correspondance des champs à remplir avec des champs correspondants provenant des documents fournis par d’autres administrations (comme le certificat de salaires), ou incorporer des formules de calcul dans les champs pertinents (notamment dans le calcul de la valeur locative de l’habitation). Parallèlement, pour compléter le passage à la déclaration 100% par voie électronique, il faudra dématérialiser aussi l’envoi des pièces d’appui.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Travail ultérieur de correction fourni par les services des Contributions Directes dû au pourcentage des Déclarations rendues incorrectement remplies. Démarche incontournable avant une possible automatisation future du procès.