01.06.2017
Die öffentliche Petition Nr. 771 wurde am 01-06-2017 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
Öffentliche n°771
Petitionär/in: MARC LACOMBE
Pour une reconnaissance du crime d'écocide (destruction d'un écosystème sur un territoire donné, capable de menacer la survie et le bien-être des générations présentes et futures) et tenter d'assurer aux êtres vivants un environnement sain.
Ziel der Petition
Insérer dans le Code pénal cette infraction pour prévenir et sanctionner les atteintes les plus graves aux biens communs (air, eau, sol…), assortie d'une compétence universelle des juridictions luxembourgeoises, afin que celles-ci puissent poursuivre tout écocide. Parallèlement, oeuvrer à ... mehr
Beweggründe für die Petition
Se doter dès maintenant d'outils juridiques efficaces pour permettre d'assurer aux êtres vivants et aux générations futures de bénéficier d'un environnement sain, droit primordial de l'humanité. Un exemple local : si la centrale atomique de Cattenom, située à 10km du Grand-Duché, connaît un ... mehr
Verlauf dieser Petition
05.04.2017
Gültige Online-Unterschriften: 106
05.04.2017
Die öffentliche Petition Nr. 771 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 05-04-2017 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 106
22.03.2017
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 771 ist am 22-03-2017 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 106
08.02.2017
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 771 ist am 08-02-2017 bis zum 21-03-2017 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 21-03-2017
06.02.2017
Die öffentliche Petition Nr. 771 kann ab dem 06-02-2017 unterschrieben werden
06.02.2017
Zulässigkeitsbescheid
02.02.2017
Die öffentliche Petition Nr. 771 wurde am 02-02-2017 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 06-02-2017 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 20-03-2017 um 23:59
31.01.2017
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 31-01-2017 betreffend die Petition Nr. 771 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
25.01.2017
Die öffentliche Petition Nr. 771 wurde am 25-01-2017 eingereicht.
Titel der Petition: Pour une reconnaissance du crime d'écocide (destruction d'un écosystème sur un territoire donné, capable de menacer la survie et le bien-être des générations présentes et futures) et tenter d'assurer aux êtres vivants un environnement sain.
Ziel der Petition: Insérer dans le Code pénal cette infraction pour prévenir et sanctionner les atteintes les plus graves aux biens communs (air, eau, sol…), assortie d'une compétence universelle des juridictions luxembourgeoises, afin que celles-ci puissent poursuivre tout écocide.
Parallèlement, oeuvrer à faire reconnaître cette infraction au niveau international en ajoutant ce crime à ceux déjà poursuivis par la Cour Pénale Internationale.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Se doter dès maintenant d'outils juridiques efficaces pour permettre d'assurer aux êtres vivants et aux générations futures de bénéficier d'un environnement sain, droit primordial de l'humanité.
Un exemple local : si la centrale atomique de Cattenom, située à 10km du Grand-Duché, connaît un accident majeur, le territoire du Grand-duché serait durablement irradié et deviendrait invivable.
En l'état actuel des choses, les résidents luxembourgeois victimes n'auraient aucun recours contre qui que ce soit pour obtenir sanctions et réparations (relogement sur un autre territoire, soins, préjudice lié à la destruction définitive de leur patrimoine culturel…), leurs préjudices n'étant couverts par aucune assurance.
La possibilité de poursuivre en justice des entreprises ou des Etats, prenant en connaissance de cause des risques pouvant entraîner un tel écocide, tendrait à prévenir cette infraction par dissuasion, ou au minimum à la faire sanctionner et à obtenir des compensations.
