Pétition pour pouvoir déduire les frais d'une déclaration d'impôt privée Fir d'Ofsetzen vun de Fraisen fir eng privat Steiererklärung Für die Absetzbarkeit der Unkosten einer privaten Steuererklärung For the deduction of expenses for a private tax return - Die Petitionen
Pétition pour pouvoir déduire les frais d'une déclaration d'impôt privée Fir d'Ofsetzen vun de Fraisen fir eng privat Steiererklärung Für die Absetzbarkeit der Unkosten einer privaten Steuererklärung For the deduction of expenses for a private tax return
Öffentliche Petition Nr.667
Petent: Marc Faramelli
Ziel der Petition
Pouvoir déduire les frais de rédaction d'une déclaration d'impôt privée payés à un conseiller externe. En effet, la non-déductibilité comporte une discrimination envers les personnes physiques et morales exerçant un commerce ou une profession libérale, qui peuvent non seulement récupérer la TVA, mais encore déduire leurs frais de comptabilité en totalité. A cela s'ajoute une autre discrimination envers les contribuables salariés ou pensionnés dont le revenu imposable, passible de la retenue à la source, sont dispensés de remettre une déclaration. Ainsi, par exemple, s'il n'y a qu'un seul revenu de 80.000 € (limite générale d'assiette < 100.000 €) dans un couple, il n'y a pas d'obligation d'entrer une déclaration, tandis que pour un couple où chacun des deux gagne 40.000 € (cumul > 36.000 €), celui-ci est obligé d'établir une déclaration d'impôt, malgré la retenue opérée à la source. Enfin, en présence de loyers reçus ainsi que d'achats et/ou ventes d'immeubles, une déclaration fiscale peut vite revêtir une grande complexité. Notez que les sommes collectées par le conseiller externe sont imposées dans son chef. Un abattement de 300 Euro serait envisageable pour le contribuable qui remplirait sa déclaration lui-même.
Begründung der Petition
Favoriser l'accès à un conseiller externe pour un chacun, tout en augmentant la qualité des déclarations remises à l'administration des contributions directes.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 68 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
68 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
26/05/2016
Öffnung der Unterschriftensammlung
06/06/2016
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
06/09/2016
Die öffentliche Petition Nr. 667 wurde am 06-09-2016 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
25/07/2016
Gültige Online-Unterschriften: 68
25/07/2016
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
25/07/2016
Die öffentliche Petition Nr. 667 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 25-07-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 68
19/07/2016
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 667 ist am 19-07-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 68
06/06/2016
Die öffentliche Petition Nr. 667 kann ab dem 06-06-2016 unterschrieben werden
02/06/2016
Die öffentliche Petition Nr. 667 wurde am 02-06-2016 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 06-06-2016 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 18-07-2016 um 23:59
31/05/2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 31-05-2016 betreffend die Petition Nr. 667 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
27/05/2016
Die öffentliche Petition Nr. 667 wurde am 27-05-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Pétition pour pouvoir déduire les frais d'une déclaration d'impôt privée Fir d'Ofsetzen vun de Fraisen fir eng privat Steiererklärung Für die Absetzbarkeit der Unkosten einer privaten Steuererklärung For the deduction of expenses for a private tax return Ziel der Petition: Pouvoir déduire les frais de rédaction d'une déclaration d'impôt privée payés à un conseiller externe. En effet, la non-déductibilité comporte une discrimination envers les personnes physiques et morales exerçant un commerce ou une profession libérale, qui peuvent non seulement récupérer la TVA, mais encore déduire leurs frais de comptabilité en totalité. A cela s'ajoute une autre discrimination envers les contribuables salariés ou pensionnés dont le revenu imposable, passible de la retenue à la source, sont dispensés de remettre une déclaration. Ainsi, par exemple, s'il n'y a qu'un seul revenu de 80.000 \u20AC (limite générale d'assiette < 100.000 \u20AC) dans un couple, il n'y a pas d'obligation d'entrer une déclaration, tandis que pour un couple où chacun des deux gagne 40.000 \u20AC (cumul > 36.000 \u20AC), celui-ci est obligé d'établir une déclaration d'impôt, malgré la retenue opérée à la source. Enfin, en présence de loyers reçus ainsi que d'achats et/ou ventes d'immeubles, une déclaration fiscale peut vite revêtir une grande complexité. Notez que les sommes collectées par le conseiller externe sont imposées dans son chef. Un abattement de 300 Euro serait envisageable pour le contribuable qui remplirait sa déclaration lui-même. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Favoriser l'accès à un conseiller externe pour un chacun, tout en augmentant la qualité des déclarations remises à l'administration des contributions directes.
