Création d'un système de Chèque emploi service

Öffentliche Petition Nr.612

Petent: Nathalie Litzenburger

Ziel der Petition

Elargir le mode des chèques services actuels vers d'autres services tels que: - services à la famille - services de la vie quotidienne ( jardinage, garde d'enfants, ménage ou repassage, surveillance de résidence,...)

Begründung der Petition

Le chèque emploi Service peut être utilisé par les particuliers soit pour déclarer un salarié à domicile, soit pour payer un intermédiaire (association ou société de services). Les atouts pour l'employeur sont sa facilité, sa sécurité d'utilisation, les larges possibilités de cofinancement et les avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés. Ce mode de paiement permet de lutter contre le travail non déclaré, et donc d'augmenter les recettes de la TVA à l'Etat et ainsi contribuer au développement des entreprises de services.

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Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 79 Unterschriften gültig.

Gültige Unterschriften

79 / 4 500

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Wichtige Informationen

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Datum der Einreichung

15/02/2016

Öffnung der Unterschriftensammlung

08/03/2016

Zusätzliche Informationen