Einfache n°594

Petitionär/in: Colette Solny

Amélioration et élargissement du champ d'action du Syndic afin de faire respecter le règlement de copropriété interne en collaboration avec les forces de l'ordre.

Ziel der Petition

Faire cesser les nuisances sonores, les dépôts de détritus et tout autre objet n'entrant pas dans le cadre prévu à cet effet par exemple, dans les locaux communs comme la cave, les escaliers extérieurs, les passages communs les parkings etc. Eviter à l'avenir les nombreuses dégradations ... mehr

Beweggründe für die Petition

Pouvoir enfin se sentir en sécurité au sein de sa copropriété, ne plus avoir peur de retrouver des détériorations de ses machines, vivre en paix, ne plus devoir sortir de chez soi en évitant de croiser son voisin pour ne plus s'entendre dire des insultes, ne plus craindre de se retrouver avec ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

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06.09.2016

Die einfache Petition Nr. 594 wurde am 06-09-2016 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Suite à la prise de position gouvernementale

21.06.2016

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung

09.06.2016

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 594 liegt vor, am 09-06-2016

Minister: Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

02.05.2016

Lettre à la pétitionnaire

02.05.2016

Eine Stellungnahme wurde am 02-05-2016 betreffend die einfache Petition Nr. 594 angefragt

Minister: Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

Demande de prise de position au Ministre de la Justice Demande de prise de position au Ministre de la Justice
29.04.2016

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 594, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 29-04-2016