Amélioration et élargissement du champ d'action du Syndic afin de faire respecter le règlement de copropriété interne en collaboration avec les forces de l'ordre. - Die Petitionen
Amélioration et élargissement du champ d'action du Syndic afin de faire respecter le règlement de copropriété interne en collaboration avec les forces de l'ordre.
Öffentliche Petition Nr.594
Petent: Colette Solny
Ziel der Petition
Faire cesser les nuisances sonores, les dépôts de détritus et tout autre objet n'entrant pas dans le cadre prévu à cet effet par exemple, dans les locaux communs comme la cave, les escaliers extérieurs, les passages communs les parkings etc. Eviter à l'avenir les nombreuses dégradations volontaires commises par l'un ou plusieurs copropriétaires dans les parties communes qui ont pour but de nuire à d'autres copropriétaires, il serait judicieux que le Syndic puisse agir avec les forces de l'ordre si nécessaire afin de signifier aux malveillants qu'il y a lieu de dresser Procès verbal suivi d'une sanction soit d'une amende, soit de lui présenter des devis de remise en état et l'obliger de payer les frais de réparations seul car les autres copropriétaires ne sont pas responsables si ce dernier a délibérément négligé ses parties privatives comme par ex. le déversement d'eaux pluviales sur une dalle de terrasse non étanche provoquant des dégâts des eaux chez un copropriétaire résidant a RDCH et dégradant par la même occasion la dalle de terrasse du RDCH qui est elle commune!!!!! De casser les murs extérieurs de la façade dans le but de faire payer les autres copropriétaires des remises en état, de vouloir passer au-dessus de certaines lois en ZONE VERTE en voulant modifier la structure et construction du bâtiment, Même s'il y a un Syndic!!! En partenariat avec la police intervenir à l'encontre d'un copropriétaire qui harcèle moralement et en l'insultant, il arrive même qu'ils en viennent aux mains. Ne plus dissocier les actes civils et pénaux au sein de la copropriété car tout est bon lorsqu'un individu de ce genre n'a pour seul but de chasser l'un ou l'autre copropriétaire de chez lui en lui faisant toutes les misères possibles! Je suis persuadée que beaucoup de copropriétaires savent de quoi je parle.
Begründung der Petition
Pouvoir enfin se sentir en sécurité au sein de sa copropriété, ne plus avoir peur de retrouver des détériorations de ses machines, vivre en paix, ne plus devoir sortir de chez soi en évitant de croiser son voisin pour ne plus s'entendre dire des insultes, ne plus craindre de se retrouver avec des réparations sur les parties communes dues aux malveillances des autres copropriétaires.
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 63 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
63 / 4 500
Wichtige Informationen
Weiterführung als einfache Petition
Datum der Einreichung
13/01/2016
Öffnung der Unterschriftensammlung
25/01/2016
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
29/04/2016
Umstufung der öffentlichen Petition, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition Nr. 594 am 29-04-2016
05/04/2016
Lettre de la pétitionnaire
21/03/2016
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
09/03/2016
Gültige Online-Unterschriften: 63
09/03/2016
Die öffentliche Petition Nr. 594 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 09-03-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 63
09/03/2016
Gültige Papier- Unterschriften: 0
Zahl der Unterschriften auf Papierformular: 0
08/03/2016
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 594 ist am 08-03-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 63
25/01/2016
Die öffentliche Petition Nr. 594 kann ab dem 25-01-2016 unterschrieben werden
25/01/2016
Zulässigkeitsbescheid
21/01/2016
Die öffentliche Petition Nr. 594 wurde am 21-01-2016 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 25-01-2016 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 07-03-2016 um 23:59
21/01/2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 21-01-2016 betreffend die Petition Nr. 594 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
14/01/2016
Die öffentliche Petition Nr. 594 wurde am 14-01-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Amélioration et élargissement du champ d'action du Syndic afin de faire respecter le règlement de copropriété interne en collaboration avec les forces de l'ordre. Ziel der Petition: Faire cesser les nuisances sonores, les dépôts de détritus et tout autre objet n'entrant pas dans le cadre prévu à cet effet par exemple, dans les locaux communs comme la cave, les escaliers extérieurs, les passages communs les parkings etc. Eviter à l'avenir les nombreuses dégradations volontaires commises par l'un ou plusieurs copropriétaires dans les parties communes qui ont pour but de nuire à d'autres copropriétaires, il serait judicieux que le Syndic puisse agir avec les forces de l'ordre si nécessaire afin de signifier aux malveillants qu'il y a lieu de dresser Procès verbal suivi d'une sanction soit d'une amende, soit de lui présenter des devis de remise en état et l'obliger de payer les frais de réparations seul car les autres copropriétaires ne sont pas responsables si ce dernier a délibérément négligé ses parties privatives comme par ex. le déversement d'eaux pluviales sur une dalle de terrasse non étanche provoquant des dégâts des eaux chez un copropriétaire résidant a RDCH et dégradant par la même occasion la dalle de terrasse du RDCH qui est elle commune!!!!! De casser les murs extérieurs de la façade dans le but de faire payer les autres copropriétaires des remises en état, de vouloir passer au-dessus de certaines lois en ZONE VERTE en voulant modifier la structure et construction du bâtiment, Même s'il y a un Syndic!!! En partenariat avec la police intervenir à l'encontre d'un copropriétaire qui harcèle moralement et en l'insultant, il arrive même qu'ils en viennent aux mains. Ne plus dissocier les actes civils et pénaux au sein de la copropriété car tout est bon lorsqu'un individu de ce genre n'a pour seul but de chasser l'un ou l'autre copropriétaire de chez lui en lui faisant toutes les misères possibles! Je suis persuadée que beaucoup de copropriétaires savent de quoi je parle. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Pouvoir enfin se sentir en sécurité au sein de sa copropriété, ne plus avoir peur de retrouver des détériorations de ses machines, vivre en paix, ne plus devoir sortir de chez soi en évitant de croiser son voisin pour ne plus s'entendre dire des insultes, ne plus craindre de se retrouver avec des réparations sur les parties communes dues aux malveillances des autres copropriétaires.
13/01/2016
Depot
