Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - Die Petitionen
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Öffentliche Petition Nr.531
Petent: Francois de Waha
Ziel der Petition
Faire une loi interdisant à toute personne de paraître dans les rues, places et lieux publics à visage couvert ou cagoulée.
Begründung der Petition
De nos jours de nombreuses personnes se sentent très mal à l''aise lorsqu''elles rencontrent des personnes dont le visage est dissimulé, surtout dans les supermarchés, sur les parkings et dans la rue. Les femmes dont la pratique coutumière impose la couverture du visage seraient ainsi appelées à respecter les lois et coutumes de notre pays. D''autres pays comme la Hollande, la Belgique, la France et l''Allemagne interdisent la dissimulation du visage dans l''espace public. Cela conforterait aussi la Police lors d''interventions dues à des personnes totalement voilées ou à grillage devant les yeux.
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 4275 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
4 275 / 4 500
Wichtige Informationen
Weiterführung als einfache Petition
Datum der Einreichung
29/07/2015
Öffnung der Unterschriftensammlung
02/10/2015
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
03/12/2015
Umstufung der öffentlichen Petition, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition Nr. 531 am 03-12-2015
17/11/2015
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
16/11/2015
Gültige Online-Unterschriften: 4275
16/11/2015
Die öffentliche Petition Nr. 531 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 16-11-2015 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 4275
14/11/2015
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 531 ist am 14-11-2015 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 4294
02/10/2015
Die öffentliche Petition Nr. 531 kann ab dem 02-10-2015 unterschrieben werden
02/10/2015
Zulässigkeitsbescheid
30/09/2015
Die öffentliche Petition Nr. 531 wurde am 30-09-2015 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 02-10-2015 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 13-11-2015 um 23:59
23/09/2015
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 23-09-2015 betreffend die Petition Nr. 531 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
29/07/2015
Die öffentliche Petition Nr. 531 wurde am 29-07-2015 eingereicht.
Titel der Petition: Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Ziel der Petition: Faire une loi interdisant à toute personne de paraître dans les rues, places et lieux publics à visage couvert ou cagoulée. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: De nos jours de nombreuses personnes se sentent très mal à l'aise lorsqu'elles rencontrent des personnes dont le visage est dissimulé, surtout dans les supermarchés, sur les parkings et dans la rue. Les femmes dont la pratique coutumière impose la couverture du visage seraient ainsi appelées à respecter les lois et coutumes de notre pays. D'autres pays comme la Hollande, la Belgique, la France et l'Allemagne interdisent la dissimulation du visage dans l'espace public. Cela conforterait aussi la Police lors d'interventions dues à des personnes totalement voilées ou à grillage devant les yeux.
29/07/2015
Depot
