DEMANDE D'AUTORISATION DE DASHCAM LEGALEMENT EN VOITURE

Öffentliche Petition Nr.528

Petent: FRANCOIS de Waha

Ziel der Petition

Autoriser tout détenteur de Dashcam pour voiture, de pouvoir légalement l'utiliser lors de trajets en voiture, bien sûr en respectant la loi en vigueur concernant l'utilisation des images captées Seul le juge du tribunal en cas de besoin et de nécessité devant le tribunal pouvant autoriser la vue de ces images (Le détenteur de Dashcam embarquée pourrait à la rigueur devoir s'inscrire auprès de l' I.R.L. et détenir une carte de légitimation).

Begründung der Petition

Les Dashcam embarquées peuvent être très utiles en cas d''accident de voiture, pour remboursement plus rapide de la part des assurances ainsi que pour résoudre tout point de vue contradictoire devant un tribunal à Luxembourg, et qui sait éventuellement filmé en cours de route de façon involontaire. N''existant à ce jour aucune loi défendant l''utilisation de Dashcam , autant l''autoriser légalement comme dans certains autres pays déjà actuellement, disons TOLEREE . Autant l''autoriser légalement, sous respect de la loi en vigueur.

Öffentliche Anhörung

DEMANDE D'AUTORISATION DE DASHCAM LEGALEMENT EN VOITURE

Öffentliche Petition Nr.528

Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

19/07/2015

Öffnung der Unterschriftensammlung

30/07/2015

Zusätzliche Informationen

Verlauf der Petition

Unterzeichner der Petition

18/11/2015
Die öffentliche Petition Nr. 528 wurde am 18-11-2015 abgeschlossen
28/09/2015
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
23/09/2015
Gültige Online-Unterschriften: 233
23/09/2015
Die öffentliche Petition Nr. 528 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 23-09-2015 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 233
11/09/2015
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 528 ist am 11-09-2015 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 233
30/07/2015
Die öffentliche Petition Nr. 528 kann ab dem 30-07-2015 unterschrieben werden
30/07/2015
Zulässigkeitsbescheid
29/07/2015
Die öffentliche Petition Nr. 528 wurde am 29-07-2015 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 30-07-2015 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 10-09-2015 um 23:59
28/07/2015
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 28-07-2015 betreffend die Petition Nr. 528 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
28/07/2015
Die öffentliche Petition Nr. 528 wurde am 28-07-2015 eingereicht.
Titel der Petition: DEMANDE D'AUTORISATION DE DASHCAM LEGALEMENT EN VOITURE Ziel der Petition: Autoriser tout détenteur de Dashcam pour voiture, de pouvoir légalement l'utiliser lors de trajets en voiture, bien sûr en respectant la loi en vigueur concernant l'utilisation des images captées Seul le juge du tribunal en cas de besoin et de nécessité devant le tribunal pouvant autoriser la vue de ces images (Le détenteur de Dashcam embarquée pourrait à la rigueur devoir s'inscrire auprès de l' I.R.L. et détenir une carte de légitimation). Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les Dashcam embarquées peuvent être très utiles en cas d'accident de voiture, pour remboursement plus rapide de la part des assurances ainsi que pour résoudre tout point de vue contradictoire devant un tribunal à Luxembourg, et qui sait éventuellement filmé en cours de route de façon involontaire. N'existant à ce jour aucune loi défendant l'utilisation de Dashcam , autant l'autoriser légalement comme dans certains autres pays déjà actuellement, disons TOLEREE . Autant l'autoriser légalement, sous respect de la loi en vigueur.
19/07/2015
Depot