01.04.2015
Die öffentliche Petition Nr. 468 wurde am 01-04-2015 abgeschlossen
Déclaration de clôture Öffentliche n°468
Von Vincenzo SPORTELLI
Voter une loi contre le harcèlement moral pour que celui-ci soit reconnu comme délit et devienne sanctionnable
Ziel der Petition
Je pense qu'une loi sur le mobbing est difficile à voter car il y a bien sûr des pressions de la part du patronat. En matière de mobbing la charge de la preuve devrait être inversée. Deuxièmement le mobbing devrait d'abord être défini par une loi, moi je m'orienterais sur la loi sur le stalking. En ce qui concerne les sanctions, ce sont les tribunaux qui devraient fixer le montant des indemnités à verser. Une fois que le délit à été défini par une loi, ce sera aussi plus facile pour les tribunaux pour faire des condamnations. Condamnation dans le sens que la personne affectée par le mobbing doit soit être mutée dans un autre service et/ou indemnisée par une somme d'argent. Et croyez-moi, ceci pourra considérablement améliorer l'ambiance de travail dans les entreprises. Il faudrait aussi instituer une commission en matière de harcèlement moral dans le secteur privé et renforcer celle existante dans le secteur public.
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gesammelte Unterschriften
Déclaration de clôture 
09.02.2015
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire 04.02.2015
Die öffentliche Petition Nr. 468 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 04-02-2015 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 17
29.01.2015
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 468 ist am 29-01-2015 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 17
17.12.2014
Die öffentliche Petition Nr. 468 kann ab dem 17-12-2014 unterschrieben werden
16.12.2014
Die öffentliche Petition Nr. 468 wurde am 16-12-2014 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 17-12-2014 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 28-01-2015 um 23:59
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale 15.12.2014
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 15-12-2014 betreffend die Petition Nr. 468 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
10.11.2014
Die öffentliche Petition Nr. 468 wurde am 10-11-2014 eingereicht.
Titel der Petition: Voter une loi contre le harcèlement moral pour que celui-ci soit reconnu comme délit et devienne sanctionnable
Ziel der Petition: Je pense qu'une loi sur le mobbing est difficile à voter car il y a bien sûr des pressions de la part du patronat.
En matière de mobbing la charge de la preuve devrait être inversée.
Deuxièmement le mobbing devrait d'abord être défini par une loi, moi je m'orienterais sur la loi sur le stalking. En ce qui concerne les sanctions, ce sont les tribunaux qui devraient fixer le montant des indemnités à verser. Une fois que le délit à été défini par une loi, ce sera aussi plus facile pour les tribunaux pour faire des condamnations. Condamnation dans le sens que la personne affectée par le mobbing doit soit être mutée dans un autre service et/ou indemnisée par une somme d'argent. Et croyez-moi, ceci pourra considérablement améliorer l'ambiance de travail dans les entreprises.
Il faudrait aussi instituer une commission en matière de harcèlement moral dans le secteur privé et renforcer celle existante dans le secteur public.
Texte reformulé 
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