Pour une tranche d'impôt supplémentaire sur les grands revenus - Die Petitionen

Pour une tranche d'impôt supplémentaire sur les grands revenus

Öffentliche Petition Nr.467

Petent: Patrick Weymerskirch

Ziel der Petition

La présente pétition publique vise à introduire une nouvelle tranche d'impôt dans la fiscalité du Grand-Duché de Luxembourg pour les contribuables qui disposent d'un revenu annuel brut d'au moins 200.000 euros en classe 1 respectivement d'un revenu annuel brut d'au moins 400.000 euros en classe 2. Le taux d'imposition relatif à cette nouvelle tranche d'impôt s'élèvera à quarante-cinq pour cent. L'objectif poursuivi par la présente pétition publique consiste à garantir l'équité fiscale et sociale au Grand-Duché de Luxembourg. La pétition est d'intérêt national dans la mesure où elle propose un effort supplémentaire raisonnable de la part des contribuables plus aisés au financement d'une communauté solidaire. Ainsi, la pétition vise à renforcer la cohésion sociale du pays et à faire participer tous les citoyens à l'assainissement des finances publiques selon leurs moyens.

Begründung der Petition

Öffentliche Anhörung

Pour une tranche d'impôt supplémentaire sur les grands revenus

Öffentliche Petition Nr.467

Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

10/11/2014

Öffnung der Unterschriftensammlung

14/11/2014

Zusätzliche Informationen

Verlauf der Petition

Unterzeichner der Petition

25/02/2015
Die öffentliche Petition Nr. 467 wurde am 25-02-2015 abgeschlossen
20/01/2015
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
15/01/2015
Gültige Online-Unterschriften: 328
15/01/2015
Die öffentliche Petition Nr. 467 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 15-01-2015 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 328
28/12/2014
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 467 ist am 28-12-2014 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 328
12/12/2014
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 467 ist am 12-12-2014 bis zum 27-12-2014 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 27-12-2014
14/11/2014
Die öffentliche Petition Nr. 467 kann ab dem 14-11-2014 unterschrieben werden
13/11/2014
Die öffentliche Petition Nr. 467 wurde am 13-11-2014 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 14-11-2014 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 26-12-2014 um 23:59
13/11/2014
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-11-2014 betreffend die Petition Nr. 467 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
10/11/2014
Die öffentliche Petition Nr. 467 wurde am 10-11-2014 eingereicht.
Titel der Petition: Pour une tranche d'impôt supplémentaire sur les grands revenus Ziel der Petition: La présente pétition publique vise à introduire une nouvelle tranche d'impôt dans la fiscalité du Grand-Duché de Luxembourg pour les contribuables qui disposent d'un revenu annuel brut d'au moins 200.000 euros en classe 1 respectivement d'un revenu annuel brut d'au moins 400.000 euros en classe 2. Le taux d'imposition relatif à cette nouvelle tranche d'impôt s'élèvera à quarante-cinq pour cent. L'objectif poursuivi par la présente pétition publique consiste à garantir l'équité fiscale et sociale au Grand-Duché de Luxembourg. La pétition est d'intérêt national dans la mesure où elle propose un effort supplémentaire raisonnable de la part des contribuables plus aisés au financement d'une communauté solidaire. Ainsi, la pétition vise à renforcer la cohésion sociale du pays et à faire participer tous les citoyens à l'assainissement des finances publiques selon leurs moyens.
10/11/2014
Depot