Öffentliche Petition Nr.4268

Petent: Ana Rita Da Costa Marques

Réformer le système d'indemnisation du congé parental afin de revoir le plafond actuel de 4.618,88 euros brut par mois et de garantir une indemnisation davantage proportionnelle au revenu professionnel antérieur, permettant ainsi à tous les parents salariés d'exercer réellement leur droit au congé parental, indépendamment de leur niveau de rémunération.

Au Luxembourg, le congé parental constitue un droit important permettant aux parents salariés de consacrer du temps à leur enfant tout en bénéficiant d'une indemnité destinée à compenser une partie de la perte de revenus liée à la réduction ou à l'interruption de leur activité professionnelle. L'indemnité de congé parental est calculée sur la base des revenus professionnels et du temps de travail précédant le début du congé parental. Toutefois, elle est soumise à un plafond. Pour un congé parental à temps plein et une moyenne de 40 heures de travail par semaine, le plafond supérieur actuellement applicable est de 4.618,88 euros brut par mois. Ce plafond peut entraîner une différence importante dans la perte réelle de revenus entre les salariés. Lorsqu'un salarié perçoit un revenu supérieur à ce plafond, la partie de son revenu dépassant 4.618,88 euros n'est plus prise en compte dans le calcul de l'indemnité. Plus le revenu professionnel est élevé, plus l'écart entre le revenu habituel et l'indemnité maximale peut donc devenir important. Cette perte de revenus peut avoir des conséquences concrètes sur la possibilité pour certains parents d'exercer leur droit au congé parental. En effet, les dépenses d'un ménage ne diminuent pas nécessairement lorsqu'un parent prend un congé parental : loyer ou crédit immobilier, assurances, alimentation, transport, frais liés aux enfants et autres dépenses courantes continuent d'être assumés. Ainsi, certains parents peuvent disposer légalement du droit au congé parental, mais ne pas pouvoir raisonnablement se permettre de l'exercer en raison de la diminution importante de leurs revenus. Le niveau de rémunération ne devrait pas avoir pour conséquence de rendre, en pratique, le congé parental financièrement inaccessible à certains parents. La présente pétition demande donc au Gouvernement et à la Chambre des Députés de revoir le système actuel d'indemnisation afin de garantir une égalité réelle d'accès au congé parental pour tous les parents salariés. Nous demandons notamment : * de revoir le plafond actuel de l'indemnité de congé parental ; * d'étudier la possibilité d'une indemnisation davantage proportionnelle au revenu professionnel antérieur du salarié ; * d'étudier la suppression du plafond actuel ou son remplacement par un mécanisme plus progressif et proportionnel aux revenus ; * de veiller à ce que la perte de revenus ne constitue pas un obstacle financier disproportionné à l'exercice du congé parental ; * de rechercher une solution permettant de garantir une meilleure équité entre les salariés tout en maintenant la viabilité financière du système. L'objectif de cette pétition n'est pas de favoriser les salariés ayant des revenus plus élevés, mais de faire en sorte que le congé parental soit un droit réellement accessible et financièrement envisageable pour tous les parents salariés, indépendamment de leur niveau de rémunération. Le choix de prendre un congé parental devrait pouvoir être déterminé principalement par les besoins de l'enfant et les choix de la famille, et non par la crainte de ne plus pouvoir assumer ses dépenses essentielles. Un droit doit être réellement accessible pour pouvoir être pleinement exercé.