Öffentliche Petition Nr.4222

Petent: Mohamed Bouzlemt

La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

Les épisodes de sécheresse prolongée peuvent entraîner une diminution de la teneur en eau des sols et des variations de leurs propriétés physiques. Selon la nature des sols, la configuration des terrains et les caractéristiques des constructions, ces phénomènes peuvent être susceptibles de provoquer des mouvements ou des tassements du sol et, dans certaines situations, entraîner l’apparition ou l’aggravation de fissures et d’autres désordres affectant les bâtiments et les habitations. Les propriétaires confrontés à ce type de dommages peuvent toutefois se trouver dans une situation d’incertitude concernant la reconnaissance de leur sinistre, notamment lorsqu’il est nécessaire d’établir le lien entre les conditions de sécheresse, les mouvements du sol et les dommages observés sur leur bâtiment. En l’absence d’un cadre clairement défini permettant de traiter ces situations de manière uniforme, les propriétaires peuvent être confrontés à des difficultés pour faire constater les dommages, déterminer leur origine et connaître les possibilités de prise en charge des frais de diagnostic, d’expertise et de réparation. Cette problématique présente un intérêt général, dans la mesure où les conséquences des périodes de sécheresse prolongée peuvent concerner plusieurs bâtiments situés dans une même zone et entraîner des coûts importants pour les ménages concernés. Une intervention tardive peut également conduire à une aggravation des désordres et à une augmentation des coûts de réparation. La pétition demande dès lors aux pouvoirs publics de mettre en place un dispositif transparent, objectif et juridiquement défini permettant : 1. de surveiller et documenter les effets de la sécheresse sur les sols et les constructions ; 2. d’établir des critères permettant d’identifier les dommages susceptibles d’être liés à la sécheresse ; 3. de permettre aux propriétaires concernés de faire constater et expertiser les dommages ; 4. de déterminer selon une procédure objective le lien éventuel entre la sécheresse et les dommages constatés ; 5. de définir les conditions dans lesquelles ces dommages peuvent être reconnus au titre des mécanismes publics ou assurantiels applicables ; 6. et de prévoir, lorsque les conditions de reconnaissance sont remplies, des modalités appropriées de prise en charge des coûts de réparation. L’objectif est de garantir une procédure claire, équitable et prévisible pour les propriétaires concernés, tout en permettant aux pouvoirs publics et aux assureurs de disposer de critères techniques et juridiques objectifs pour traiter les demandes. La mise en place d’un tel cadre permettrait également d’améliorer la prévention, le suivi des dommages et l’anticipation des conséquences financières liées à l’augmentation des épisodes de sécheresse.