Réforme du divorce et de l'autorité parentale - Die Petitionen
Réforme du divorce et de l'autorité parentale
Öffentliche Petition Nr.410
Petent: Sophie Denoncin
Ziel der Petition
Permettre aux conjoints divorcés d'obtenir l'autorité parenrale conjointe, un droit de garde partagé et les mêmes droits et devoirs face a leurs enfants. Il est essentiel dans une societe ou le mariage homosexuel vient d'etre legiféré d'offrir à toutes les familles les mêmes opportunités et de ne pas créer d'inégalités. Le dossier parlementaire portant réforme du divorce a été introduit le 20 mai 2003 et a fait l'objet de multiples revues et analyses au cours des 10 dernières années. Au vu des dernières évolutions juridiques en matière de filiation et de mariage, il serait désormais urgent de finaliser ce dossier.
Begründung der Petition
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 120 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
120 / 4 500
Wichtige Informationen
Schwelle nicht erreicht
Datum der Einreichung
18/07/2014
Öffnung der Unterschriftensammlung
31/07/2014
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
02/10/2014
Gültige Online-Unterschriften: 120
02/10/2014
Die öffentliche Petition Nr. 410 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 02-10-2014 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 120
Umwandlung: umzustufen
12/09/2014
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 410 ist am 12-09-2014 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 120
31/07/2014
Die öffentliche Petition Nr. 410 kann ab dem 31-07-2014 unterschrieben werden
30/07/2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission juridique
30/07/2014
Die öffentliche Petition Nr. 410 wurde am 30-07-2014 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 31-07-2014 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 11-09-2014 um 23:59
29/07/2014
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 29-07-2014 betreffend die Petition Nr. 410 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
21/07/2014
Die öffentliche Petition Nr. 410 wurde am 21-07-2014 eingereicht.
Titel der Petition: Réforme du divorce et de l'autorité parentale Ziel der Petition: Permettre aux conjoints divorcés d'obtenir l'autorité parenrale conjointe, un droit de garde partagé et les mêmes droits et devoirs face a leurs enfants. Il est essentiel dans une societe ou le mariage homosexuel vient d'etre legiféré d'offrir à toutes les familles les mêmes opportunités et de ne pas créer d'inégalités. Le dossier parlementaire portant réforme du divorce a été introduit le 20 mai 2003 et a fait l'objet de multiples revues et analyses au cours des 10 dernières années. Au vu des dernières évolutions juridiques en matière de filiation et de mariage, il serait désormais urgent de finaliser ce dossier.
18/07/2014
Depot
