Öffentliche Petition Nr.4052

Petent: Kristijan Krapić

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Introduction d'une exonération temporaire et ciblée des cotisations sociales personnelles pour les fondateurs-gérants de sociétés à responsabilité limitée simplifiées (S.à r.l.-S) nouvellement créées, pendant une durée maximale de 12 mois suivant l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.

La loi du 23 juillet 2016 a permis la création d'une S.à r.l.-S avec un capital minimum d'un euro, dans le but explicite d'encourager l'entrepreneuriat. Or, le cadre de sécurité sociale n'a pas été adapté à cette réalité : dès le premier jour d'affiliation, le fondateur-gérant est redevable de cotisations sociales calculées sur le salaire social minimum (2 703,74 EUR/mois en 2026), soit environ 8 205 EUR par an au taux combiné de 25,29 % (maladie 6,10 %, pension 17,00 %, dépendance 1,40 %, accident 0,65 %, santé au travail 0,14 % - source : CCSS, paramètres sociaux 2026). Ce montant est dû indépendamment du chiffre d'affaires. Un gérant salarié supportant les parts patronale et salariale fait face à des charges dépassant 11 000 EUR/an. Le Luxembourg est le seul pays parmi ses voisins immédiats ne disposant d'aucun mécanisme d'allègement pour les créateurs d'entreprise. En France, l'ACRE offre une exonération de 25 % des cotisations pendant 12 mois (décret n° 2026-69 du 6 février 2026). En Belgique, le régime « primostarter » permet des cotisations minimales d'environ 1 839 EUR/an la première année - quatre fois moins qu'au Luxembourg. En Allemagne, les indépendants ne sont généralement pas soumis aux cotisations sociales obligatoires. La mesure proposée prévoit des garde-fous stricts contre les abus : utilisation unique tous les 10 ans, société nouvellement créée uniquement, fondateur actif dans la gestion, plafond de chiffre d'affaires de 100 000 EUR, et maintien de la couverture santé. Sur la base de 40 à 60 fondateurs éligibles par an (Luxinnovation : 48 startups créées en 2024 ; Startup Luxembourg : 58 en 2025), le coût maximal pour le système de sécurité sociale est estimé entre 328 000 EUR et 492 000 EUR par an - modeste au regard des investissements existants dans l'écosystème startup et du crédit d'impôt 2026 pour l'investissement dans les startups (projet de loi n° 8526). Cette mesure réduirait les faillites précoces liées aux coûts fixes, encouragerait la prise de risque entrepreneuriale, et comblerait un écart compétitif documenté avec les trois pays voisins.