Pour la transparence, le contrôle financier et la garantie des droits parentaux protecteurs dans les procédures des mineurs placés - Die Petitionen
Pour la transparence, le contrôle financier et la garantie des droits parentaux protecteurs dans les procédures des mineurs placés
Einfache Petition Nr.4050
Petent: Nora Mallim
Text der Petition
Renforcer la Transparence, l'Etat de Droit et l'équité au sein des procédures de protection de l'enfant au Luxembourg, à travers cinq piliers -Audit public et transparence budgétaire -Fiabilité factuelle -Droit à la contre expertise indépendante -Sécurisation des entretiens -Instance de contrôle -Transparence et sécurité au sein des structures
Wichtige Informationen
In Bearbeitung
Datum der Einreichung
24/06/2026
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
25/06/2026
Eine Stellungnahme wurde am 25-06-2026 betreffend die einfache Petition Nr. 4050 angefragt
Minister: Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
24/06/2026
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 4050, welche das Quorum von 5.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 24-06-2026
Link zur öffentlichen Petition Nr. 4050
Pour la transparence, le contrôle financier et la garantie des droits parentaux protecteurs dans les procédures des mineurs placés
Einfache Petition Nr.4050
Petent: Nora Mallim
Text der Petition
Renforcer la Transparence, l'Etat de Droit et l'équité au sein des procédures de protection de l'enfant au Luxembourg, à travers cinq piliers -Audit public et transparence budgétaire -Fiabilité factuelle -Droit à la contre expertise indépendante -Sécurisation des entretiens -Instance de contrôle -Transparence et sécurité au sein des structures
Wichtige Informationen
In Bearbeitung
Datum der Einreichung
24/06/2026
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
25/06/2026
Eine Stellungnahme wurde am 25-06-2026 betreffend die einfache Petition Nr. 4050 angefragt
Minister: Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
24/06/2026
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 4050, welche das Quorum von 5.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 24-06-2026
Link zur öffentlichen Petition Nr. 4050