La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée.

Öffentliche Petition Nr.4009

Petent: Alain Jean Nicolas Ripp

Ziel der Petition

Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

Begründung der Petition

Le non-respect actuel de la validité du handicap à vie - aussi bien à l'égard de la personne handicapée que du médecin qui déclare ce handicap - est cimenté par l'actuelle nécessité de renouveler les documents y relatifs par une nouvelle certification du handicap et les démarches nécessaires. Il s'en suit une simplification administrative si la procédure de renouvellement est organisée de façon intelligente.

Wichtige Informationen

Sammeln von Unterschriften

Datum der Einreichung

16/03/2026

Öffnung der Unterschriftensammlung

16/04/2026

Zusätzliche Informationen

Unterschriften­sammlung läuft

Die Schwelle von 5500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.

Eingetragene Unterschriften

1 / 5 500

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La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée.

Öffentliche Petition Nr.4009

Petent: Alain Jean Nicolas Ripp

Ziel der Petition

Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

Begründung der Petition

Le non-respect actuel de la validité du handicap à vie - aussi bien à l'égard de la personne handicapée que du médecin qui déclare ce handicap - est cimenté par l'actuelle nécessité de renouveler les documents y relatifs par une nouvelle certification du handicap et les démarches nécessaires. Il s'en suit une simplification administrative si la procédure de renouvellement est organisée de façon intelligente.

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