La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée. - Die Petitionen
La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée.
Öffentliche Petition Nr.4009
Petent: Alain Jean Nicolas Ripp
Ziel der Petition
Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.
Begründung der Petition
Le non-respect actuel de la validité du handicap à vie - aussi bien à l'égard de la personne handicapée que du médecin qui déclare ce handicap - est cimenté par l'actuelle nécessité de renouveler les documents y relatifs par une nouvelle certification du handicap et les démarches nécessaires. Il s'en suit une simplification administrative si la procédure de renouvellement est organisée de façon intelligente.
Wichtige Informationen
Sammeln von Unterschriften
Datum der Einreichung
16/03/2026
Öffnung der Unterschriftensammlung
16/04/2026
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
16/04/2026
Die öffentliche Petition Nr. 4009 kann ab dem 16-04-2026 unterschrieben werden
15/04/2026
Die öffentliche Petition Nr. 4009 wurde am 15-04-2026 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 16-04-2026 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 27-05-2026 um 23:59
Unterschriftensammlung läuft
Die Schwelle von 5500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.
Eingetragene Unterschriften
1 / 5 500
La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée.
Öffentliche Petition Nr.4009
Petent: Alain Jean Nicolas Ripp
Ziel der Petition
Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.
Begründung der Petition
Le non-respect actuel de la validité du handicap à vie - aussi bien à l'égard de la personne handicapée que du médecin qui déclare ce handicap - est cimenté par l'actuelle nécessité de renouveler les documents y relatifs par une nouvelle certification du handicap et les démarches nécessaires. Il s'en suit une simplification administrative si la procédure de renouvellement est organisée de façon intelligente.
Unterschriftensammlung läuft
Die Schwelle von 5500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.
Eingetragene Unterschriften
1 / 5 500
Wichtige Informationen
Sammeln von Unterschriften
Datum der Einreichung
16/03/2026
Öffnung der Unterschriftensammlung
16/04/2026
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
16/04/2026
Die öffentliche Petition Nr. 4009 kann ab dem 16-04-2026 unterschrieben werden
15/04/2026
Die öffentliche Petition Nr. 4009 wurde am 15-04-2026 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 16-04-2026 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 27-05-2026 um 23:59