Modification du code du travail Art 233-176.1 et 233.176.2 - Die Petitionen
Modification du code du travail Art 233-176.1 et 233.176.2
Einfache Petition Nr.3882
Petent: Nadège Virginie Llorca
Text der Petition
Le congé d'aidant est dans les faits impossible à prendre pour un frontalier car les justificatifs demandés n'existent pas dans les pays autour de Luxembourg : France, Belgique, Allemagne et les medecins refusent d'en entendre parler. Force est de constater que les médecins français ne sont pas au courant de du code du travail luxembourgeois et quand on essaie de leur expliquer, je pense même qu'ils confondent avec le « congé d'aidant » en France qui correspond à votre congé d'accompagnement (personne en fin de vie) et qui est lui pris en charge par la sécurité sociale. L'association Frontaliers Grand-Est m'a confirmé que de nombreux refus de prise en charge avaient été remontés du fait de l'impossibilité d'obtenir une attestation ou un certificat médical en France.
Wichtige Informationen
In Bearbeitung
Datum der Einreichung
17/11/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
05/02/2026
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
12/01/2026
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 3882 liegt vor, am 12-01-2026
Minister: Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Monsieur Marc Spautz, Ministre du Travail
Prise de position gouvernementale
28/11/2025
Eine Stellungnahme wurde am 28-11-2025 betreffend die einfache Petition Nr. 3882 angefragt
Minister: Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
26/11/2025
Die einfache Petition Nr. 3882 wurde vom Petitionsausschuss am 26-11-2025 für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig