Introduction d'un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés par les locataires résidents au Luxembourg - Die Petitionen
Introduction d'un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés par les locataires résidents au Luxembourg
Öffentliche Petition Nr.3873
Petent: Najeh Ben Salah
Ziel der Petition
Demande d'instauration d'un avantage fiscal permettant aux locataires résidents au Luxembourg de déduire 20 % des loyers payés pour leur résidence principale sur leur déclaration d'impôt, afin d'assurer une équité de traitement avec les propriétaires bénéficiant déjà de déductions d'intérêts hypothécaires.
Begründung der Petition
Actuellement, les propriétaires de leur logement bénéficient de plusieurs mesures fiscales incitatives, notamment la déduction des intérêts débiteurs liés à leur prêt immobilier. En revanche, les locataires - représentant une large part de la population résidente - ne disposent d'aucun mécanisme comparable, bien qu'ils supportent une charge locative importante, souvent supérieure à celle d'un remboursement hypothécaire. Cette situation crée une inégalité de traitement entre propriétaires et locataires, alors même que ces derniers contribuent également à l'économie nationale et au financement du logement. Afin de corriger ce déséquilibre et de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, il est proposé d'introduire un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés pour la résidence principale, plafonné à un montant annuel déterminé par la loi (par exemple 24 000 EUR par ménage). Cette mesure présenterait plusieurs avantages : • Soulager financièrement les ménages modestes et la classe moyenne ; • Favoriser une plus grande équité fiscale entre locataires et propriétaires ; • Encourager la transparence des baux et des paiements de loyers ; • Stimuler la consommation intérieure grâce à un pouvoir d'achat accru. L'abattement serait applicable uniquement : • Aux locataires résidents fiscaux au Luxembourg ; • Pour la résidence principale déclarée ; • Sur présentation d'un contrat de bail en bonne et due forme et des preuves de paiement des loyers (virements, quittances, etc.).
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 603 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
604 / 5 500
Wichtige Informationen
Schwelle nicht erreicht
Datum der Einreichung
09/11/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
27/11/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
14/01/2026
Demande de reclassement en pétition ordinaire
14/01/2026
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 3873 wegen vefehlten Quorums.
08/01/2026
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3873 ist am 08-01-2026 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1
27/11/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3873 kann ab dem 27-11-2025 unterschrieben werden
26/11/2025
Zulässigkeitsbescheid
26/11/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3873 wurde am 26-11-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 27-11-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 07-01-2026 um 23:59
26/11/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 26-11-2025 betreffend die Petition Nr. 3873 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
09/11/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3873 wurde am 09-11-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Introduction d'un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés par les locataires résidents au Luxembourg Ziel der Petition: Demande d'instauration d'un avantage fiscal permettant aux locataires résidents au Luxembourg de déduire 20 % des loyers payés pour leur résidence principale sur leur déclaration d'impôt, afin d'assurer une équité de traitement avec les propriétaires bénéficiant déjà de déductions d'intérêts hypothécaires. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Actuellement, les propriétaires de leur logement bénéficient de plusieurs mesures fiscales incitatives, notamment la déduction des intérêts débiteurs liés à leur prêt immobilier. En revanche, les locataires - représentant une large part de la population résidente - ne disposent d'aucun mécanisme comparable, bien qu'ils supportent une charge locative importante, souvent supérieure à celle d'un remboursement hypothécaire. Cette situation crée une inégalité de traitement entre propriétaires et locataires, alors même que ces derniers contribuent également à l'économie nationale et au financement du logement. Afin de corriger ce déséquilibre et de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, il est proposé d'introduire un abattement fiscal de 20 % sur les loyers payés pour la résidence principale, plafonné à un montant annuel déterminé par la loi (par exemple 24 000 EUR par ménage). Cette mesure présenterait plusieurs avantages : • Soulager financièrement les ménages modestes et la classe moyenne ; • Favoriser une plus grande équité fiscale entre locataires et propriétaires ; • Encourager la transparence des baux et des paiements de loyers ; • Stimuler la consommation intérieure grâce à un pouvoir d'achat accru. L'abattement serait applicable uniquement : • Aux locataires résidents fiscaux au Luxembourg ; • Pour la résidence principale déclarée ; • Sur présentation d'un contrat de bail en bonne et due forme et des preuves de paiement des loyers (virements, quittances, etc.).
