Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg - Die Petitionen
Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg
Öffentliche Petition Nr.3854
Petent: Laurent Jeannot Germain Coos
Ziel der Petition
Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 cm³ au Luxembourg
Begründung der Petition
De plus en plus de trottinettes électriques circulent sur les routes luxembourgeoises, souvent conduites par des jeunes de moins de 16 ans. Ces trottinettes peuvent atteindre dans de nombreux cas des vitesses supérieures à celles d'un cyclomoteur de 49 ccm³, sans que les conducteurs soient soumis à une obligation d'examen, d'assurance ou de limite d'âge. À l'inverse, l'utilisation d'un véhicule de 49 ccm³ est strictement réglementée : • Âge minimum de 16 ans • Obligation de réussir l'examen théorique du Code de la route • Assurance obligatoire • Port du casque obligatoire • Homologation technique conforme aux exigences de la SNCA • Équipement obligatoire avec clignotants, feux avant et arrière, et plaque d'immatriculation • Obligation de respecter le Code de la route Les trottinettes électriques, quant à elles : • circulent souvent sans assurance, • sont difficilement identifiables faute de plaque d'immatriculation, • sont fréquemment utilisées par des mineurs sans connaissances du code de la route, • présentent un danger supplémentaire en raison de leur fonctionnement silencieux, • enfreignent régulièrement les règles de circulation (par exemple, rouler sur les trottoirs ou griller les feux rouges). Demande : La pétition demande à l'État luxembourgeois d'harmoniser la législation relative à l'utilisation des trottinettes électriques avec celle des véhicules de 49 cm³, notamment par : 1. L'instauration d'un âge minimum de 16 ans 2. L'obligation de réussir l'examen théorique du Code de la route 3. L'assurance obligatoire 4. L'obligation du port du casque 5. L'apposition d'une plaque d'identification (immatriculation) 6. L'application des mêmes sanctions qu'en cas d'infraction avec un véhicule de 49 ccm³ Objectif : Ces mesures visent à protéger l'ensemble des usagers de la route, notamment les piétons et les jeunes eux-mêmes. Les trottinettes électriques devraient être soumises aux mêmes exigences de sécurité que les autres véhicules motorisés atteignant des vitesses comparables
Unterschriftensammlung läuft
Die Schwelle von 5500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.
Eingetragene Unterschriften
1 / 5 500
Wichtige Informationen
Sammeln von Unterschriften
Datum der Einreichung
24/10/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
13/11/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
13/11/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3854 kann ab dem 13-11-2025 unterschrieben werden
12/11/2025
Zulässigkeitsbescheid
12/11/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3854 wurde am 12-11-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 13-11-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 24-12-2025 um 23:59
12/11/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 12-11-2025 betreffend die Petition Nr. 3854 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
24/10/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3854 wurde am 24-10-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg Ziel der Petition: Pétition : Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 cm³ au Luxembourg Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Motivation : De plus en plus de trottinettes électriques circulent sur les routes luxembourgeoises, souvent conduites par des jeunes de moins de 16 ans. Ces trottinettes atteignent dans de nombreux cas des vitesses supérieures à celles d'un cyclomoteur de 49 ccm³, sans que les conducteurs soient soumis à une obligation d'examen, d'assurance ou de limite d'âge. À l'inverse, l'utilisation d'un véhicule de 49 ccm³ est strictement réglementée : • Âge minimum de 16 ans • Obligation de réussir l'examen théorique du Code de la route • Assurance obligatoire • Port du casque obligatoire • Homologation technique conforme aux exigences de la SNCA • Équipement obligatoire avec clignotants, feux avant et arrière, et plaque d'immatriculation • Obligation de respecter le Code de la route Les trottinettes électriques, quant à elles : • circulent souvent sans assurance, • sont difficilement identifiables faute de plaque d'immatriculation, • sont fréquemment utilisées par des mineurs sans connaissances du code de la route, • présentent un danger supplémentaire en raison de leur fonctionnement silencieux, • enfreignent régulièrement les règles de circulation (par exemple, rouler sur les trottoirs ou griller les feux rouges). Demande : Je demande à l'État luxembourgeois d'harmoniser la législation relative à l'utilisation des trottinettes électriques avec celle des véhicules de 49 cm³, notamment par : 1. L'instauration d'un âge minimum de 16 ans 2. L'obligation de réussir l'examen théorique du Code de la route 3. L'assurance obligatoire 4. L'obligation du port du casque 5. L'apposition d'une plaque d'identification (immatriculation) 6. L'application des mêmes sanctions qu'en cas d'infraction avec un véhicule de 49 ccm³ Objectif : Ces mesures visent à protéger l'ensemble des usagers de la route, notamment les piétons et les jeunes eux-mêmes. Les trottinettes électriques devraient être soumises aux mêmes exigences de sécurité que les autres véhicules motorisés atteignant des vitesses comparables
