Introduction d'un mécanisme d'auto-exclusion volontaire pour les joueurs des machines à sous physiques au Luxembourg - Die Petitionen
Introduction d'un mécanisme d'auto-exclusion volontaire pour les joueurs des machines à sous physiques au Luxembourg
Öffentliche Petition Nr.3817
Petent: Kevin Gomes Da Silva
Ziel der Petition
Nous demandons que la loi luxembourgeoise sur les jeux de hasard soit modifiée afin d'introduire une obligation pour les exploitants de machines à sous et pour la Loterie Nationale de mettre en place un mécanisme d'auto-exclusion volontaire accessible à tous les joueurs.
Begründung der Petition
Actuellement, le Luxembourg prévoit certaines mesures de protection des joueurs dans le cadre des jeux en ligne, notamment la possibilité pour un joueur de fixer des limites ou de demander son auto-exclusion. Cependant, ces dispositifs de prévention ne sont pas appliqués aux machines à sous physiques, largement accessibles dans différents lieux du pays. Or, ces appareils présentent un risque élevé d'addiction et touchent souvent des publics vulnérables. L'absence d'outils de contrôle ou d'exclusion volontaire dans ce contexte crée un déséquilibre en matière de protection des joueurs. L'introduction d'une option d'auto-exclusion permettrait à toute personne qui le souhaite de limiter ou de suspendre son accès à ces machines, de manière temporaire ou définitive, par le biais : • d'un registre centralisé d'auto-exclusion, • ou d'un système intégré aux terminaux, garantissant l'application effective de la mesure. De nombreux pays européens ont déjà instauré de telles mesures pour assurer une cohérence entre jeux en ligne et jeux physiques, et renforcer la prévention des comportements problématiques. Nous demandons donc au législateur luxembourgeois de modifier la loi du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard (et ses règlements d'application) pour y introduire cette obligation d'auto-exclusion, dans l'intérêt de la santé publique, de la protection des consommateurs et du jeu responsable.
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 23 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
23 / 5 500
Wichtige Informationen
Schwelle nicht erreicht
Datum der Einreichung
03/10/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
23/10/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
05/02/2026
Déclaration de clôture
04/02/2026
Die öffentliche Petition Nr. 3817 wurde am 04-02-2026 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
11/12/2025
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
11/12/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3817 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 11-12-2025 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 23
11/12/2025
Gültige Online-Unterschriften: 23
04/12/2025
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3817 ist am 04-12-2025 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1
23/10/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3817 kann ab dem 23-10-2025 unterschrieben werden
22/10/2025
Zulässigkeitsbescheid
22/10/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3817 wurde am 22-10-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 23-10-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 03-12-2025 um 23:59
22/10/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-10-2025 betreffend die Petition Nr. 3817 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
03/10/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3817 wurde am 03-10-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Introduction d'un mécanisme d'auto-exclusion volontaire pour les machines à sous physiques au Luxembourg Ziel der Petition: Nous demandons que la loi luxembourgeoise sur les jeux de hasard soit modifiée afin d'introduire une obligation pour les exploitants de machines à sous et pour la Loterie Nationale de mettre en place un mécanisme d'auto-exclusion volontaire accessible à tous les joueurs. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Actuellement, le Luxembourg prévoit certaines mesures de protection des joueurs dans le cadre des jeux en ligne, notamment la possibilité pour un joueur de fixer des limites ou de demander son auto-exclusion. Cependant, ces dispositifs de prévention ne sont pas appliqués aux machines à sous physiques, largement accessibles dans différents lieux du pays. Or, ces appareils présentent un risque élevé d'addiction et touchent souvent des publics vulnérables. L'absence d'outils de contrôle ou d'exclusion volontaire dans ce contexte crée un déséquilibre en matière de protection des joueurs. L'introduction d'une option d'auto-exclusion permettrait à toute personne qui le souhaite de limiter ou de suspendre son accès à ces machines, de manière temporaire ou définitive, par le biais : • d'un registre centralisé d'auto-exclusion, • ou d'un système intégré aux terminaux, garantissant l'application effective de la mesure. De nombreux pays européens ont déjà instauré de telles mesures pour assurer une cohérence entre jeux en ligne et jeux physiques, et renforcer la prévention des comportements problématiques. Nous demandons donc au législateur luxembourgeois de modifier la loi du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard (et ses règlements d'application) pour y introduire cette obligation d'auto-exclusion, dans l'intérêt de la santé publique, de la protection des consommateurs et du jeu responsable.
