Instaurer un permis de détention pour certaines races/catégories de chiens à hauts besoins afin de prévenir les abandons et les risques - Die Petitionen
Instaurer un permis de détention pour certaines races/catégories de chiens à hauts besoins afin de prévenir les abandons et les risques
Öffentliche Petition Nr.3795
Petent: David Laurent
Ziel der Petition
Instaurer une autorisation préalable ("permis de détention") pour la possession de chiens appartenant à des races/catégories à hauts besoins (notamment Berger belge Malinois et Berger allemand), en complément du régime déjà applicable aux « chiens susceptibles d'être dangereux ». Conditionner la délivrance du permis à : - une évaluation du profil du détenteur (motivation, expérience, disponibilité, environnement) ; - la réussite d'une formation théorique (ou extension du Hondsführerschäin) axée sur les besoins spécifiques de ces chiens ; - un engagement de formation pratique avec l'animal dans les 18 mois (cours de dressage/éducation) ; - la preuve d'une assurance RC et la déclaration communale. Créer une catégorie "chiens à besoins spécifiques" définie par des critères objectifs (niveau d'énergie/endurance, exigences de travail/stimulation, puissance physique), permettant d'inclure par règlement des races/types comparables lorsque les refuges constatent une sur-représentation et des difficultés d'adoption. Prévoir des mesures d'accompagnement : période transitoire pour les détenteurs actuels, modules de mise à niveau, contrôle proportionné, soutiens aux refuges (subventions fléchées par permis, bons de formation pour adoptants), campagnes de sensibilisation contre les achats "de mode". Renforcer la traçabilité (identification/déclaration) et les contrôles ciblés contre l'élevage et la vente irresponsables, afin de réduire les abandons.
Begründung der Petition
Les refuges luxembourgeois signalent une pression élevée, avec une sur-représentation de chiens "de liste" difficiles à placer ; à Luxembourg-Ville, environ 80 chiens sont hébergés dont près de 30 chiens listés (type Amstaff, etc.). Par ailleurs, l'Asile national (Lëtzebuerger Déiereschutzliga) indique avoir accueilli 269 chiens en 2024. Ces données recoupent la tendance observée chez nos voisins : en France, les entrées en fourrière 2023 montrent, parmi les races les plus abandonnées, le Malinois et l'American Staffordshire Terrier, mais aussi des chiens adoptés "par mode" (Labrador, Jack Russell, Husky) dont les besoins sont souvent sous-estimés. Les chiots/jeunes adultes de races de travail à très forte énergie, pris sans préparation, développent plus facilement des troubles (destruction, fuites, morsures de redirection), finissent abandonnés ou en séjour long en refuge. Un permis ciblé et proportionné, appuyé sur la formation du détenteur et l'évaluation du projet d'accueil, prévient l'abandon et réduit les risques pour le public, pour les autres animaux et pour les chiens eux-mêmes. La réforme demandée s'appuie sur l'architecture juridique existante (identification, déclaration, assurance, Hondsführerschäin, autorisation et dressage pour les chiens « listés ») et la complète, sans stigmatiser les chiens : le comportement dépend d'abord du milieu et des compétences humaines.
Unterschriftensammlung läuft
Die Schwelle von 5500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.
Eingetragene Unterschriften
38 / 5 500
Wichtige Informationen
Sammeln von Unterschriften
Datum der Einreichung
09/09/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
26/09/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
26/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3795 kann ab dem 26-09-2025 unterschrieben werden
25/09/2025
Zulässigkeitsbescheid
24/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3795 wurde am 24-09-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 26-09-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 06-11-2025 um 23:59
24/09/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 24-09-2025 betreffend die Petition Nr. 3795 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
09/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3795 wurde am 09-09-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Instaurer un permis de détention pour certaines races/catégories de chiens à hauts besoins afin de prévenir les abandons et les risques Ziel der Petition: Instaurer une autorisation préalable ("permis de détention") pour la possession de chiens appartenant à des races/catégories à hauts besoins (notamment Berger belge Malinois et Berger allemand), en complément du régime déjà applicable aux « chiens susceptibles d'être dangereux ». Conditionner la délivrance du permis à : - une évaluation du profil du détenteur (motivation, expérience, disponibilité, environnement) ; - la réussite d'une formation théorique (ou extension du Hondsführerschäin) axée sur les besoins spécifiques de ces chiens ; - un engagement de formation pratique avec l'animal dans les 18 mois (cours de dressage/éducation) ; - la preuve d'une assurance RC et la déclaration communale. Créer une catégorie "chiens à besoins spécifiques" définie par des critères objectifs (niveau d'énergie/endurance, exigences de travail/stimulation, puissance physique), permettant d'inclure par règlement des races/types comparables lorsque les refuges constatent une sur-représentation et des difficultés d'adoption. Prévoir des mesures d'accompagnement : période transitoire pour les détenteurs actuels, modules de mise à niveau, contrôle proportionné, soutiens aux refuges (subventions fléchées par permis, bons de formation pour adoptants), campagnes de sensibilisation contre les achats "de mode". Renforcer la traçabilité (identification/déclaration) et les contrôles ciblés contre l'élevage et la vente irresponsables, afin de réduire les abandons. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les refuges luxembourgeois signalent une pression élevée, avec une sur-représentation de chiens "de liste" difficiles à placer ; à Luxembourg-Ville, environ 80 chiens sont hébergés dont près de 30 chiens listés (type Amstaff, etc.). Par ailleurs, l'Asile national (Lëtzebuerger Déiereschutzliga) indique avoir accueilli 269 chiens en 2024. Ces données recoupent la tendance observée chez nos voisins : en France, les entrées en fourrière 2023 montrent, parmi les races les plus abandonnées, le Malinois et l'American Staffordshire Terrier, mais aussi des chiens adoptés "par mode" (Labrador, Jack Russell, Husky) dont les besoins sont souvent sous-estimés. Les chiots/jeunes adultes de races de travail à très forte énergie, pris sans préparation, développent plus facilement des troubles (destruction, fuites, morsures de redirection), finissent abandonnés ou en séjour long en refuge. Un permis ciblé et proportionné, appuyé sur la formation du détenteur et l'évaluation du projet d'accueil, prévient l'abandon et réduit les risques pour le public, pour les autres animaux et pour les chiens eux-mêmes. La réforme demandée s'appuie sur l'architecture juridique existante (identification, déclaration, assurance, Hondsführerschäin, autorisation et dressage pour les chiens « listés ») et la complète, sans stigmatiser les chiens : le comportement dépend d'abord du milieu et des compétences humaines.
