Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques - Die Petitionen
Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques
Öffentliche Petition Nr.3793
Petent: Mondher Ghazel
Ziel der Petition
Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.
Begründung der Petition
La clause de voie parée constitue aujourd'hui une grave atteinte aux droits fondamentaux des familles au Luxembourg. 1. Violation des droits de l'enfant : Le Luxembourg est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui impose de faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui le concernent. Or, l'application de la voie parée à des résidences principales conduit directement à priver des enfants de leur logement et de leur stabilité familiale, sans même qu'un juge ait pu apprécier la situation. 2. Atteinte au droit au logement : Le droit au logement est reconnu par la Constitution luxembourgeoise et par les engagements européens du pays. La voie parée permet cependant d'expulser une famille de son domicile sur la seule base d'une clause notariale, sans audience préalable. Cela est contraire à l'esprit du droit au logement et aux principes de proportionnalité. 3. Une clause abusive imposée sans choix : La voie parée doit être qualifiée de clause abusive au sens du droit de la consommation. En pratique, l'emprunteur n'a jamais le choix d'accepter ou non cette clause : elle est imposée systématiquement par les établissements financiers dans les actes notariés de prêt hypothécaire. Ce déséquilibre contractuel prive le consommateur de toute marge de négociation et l'expose à une procédure d'exécution extrêmement lourde sans recours préalable. Héritée d'un autre âge, la voie parée ne correspond plus aux standards modernes de protection des consommateurs, ni aux engagements internationaux du Luxembourg en matière de droit au logement et de droits de l'enfant. 4. Déséquilibre structurel entre banques et citoyens : La voie parée place les banques dans une position de force excessive : elles disposent d'un titre exécutoire immédiat, tandis que les débiteurs doivent ensuite, dans l'urgence et sans moyens financiers suffisants, introduire une opposition coûteuse et incertaine. Cela crée une justice à deux vitesses et accentue les inégalités. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de réformer ce mécanisme archaïque. L'intérêt général impose que la protection des enfants, des familles et du logement prime sur la rapidité d'exécution demandée par les établissements financiers. Nous demandons donc : * l'interdiction totale de la voie parée pour les résidences principales des familles, * l'obligation d'un contrôle judiciaire préalable pour tout recours à cette clause dans les autres cas, * l'instauration d'une obligation d'information renforcée par les notaires afin que les citoyens signent en toute connaissance de cause. Cette réforme placerait enfin le Luxembourg en conformité avec ses engagements internationaux et garantirait que nul ne puisse perdre son logement familial sans l'intervention préalable d'un juge.
Unterschriftensammlung läuft
Die Schwelle von 5500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.
Eingetragene Unterschriften
18 / 5 500
Wichtige Informationen
Sammeln von Unterschriften
Datum der Einreichung
08/09/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
26/09/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
26/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3793 kann ab dem 26-09-2025 unterschrieben werden
25/09/2025
Zulässigkeitsbescheid
24/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3793 wurde am 24-09-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 26-09-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 06-11-2025 um 23:59
24/09/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 24-09-2025 betreffend die Petition Nr. 3793 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
08/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3793 wurde am 08-09-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Pour l'interdiction de la clause de voie parée sur les résidences principales et la protection des familles contre les ventes forcées automatiques Ziel der Petition: Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La clause de voie parée constitue aujourd'hui une grave atteinte aux droits fondamentaux des familles au Luxembourg. 1. Violation des droits de l'enfant : Le Luxembourg est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui impose de faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui le concernent. Or, l'application de la voie parée à des résidences principales conduit directement à priver des enfants de leur logement et de leur stabilité familiale, sans même qu'un juge ait pu apprécier la situation. 2. Atteinte au droit au logement : Le droit au logement est reconnu par la Constitution luxembourgeoise et par les engagements européens du pays. La voie parée permet cependant d'expulser une famille de son domicile sur la seule base d'une clause notariale, sans audience préalable. Cela est contraire à l'esprit du droit au logement et aux principes de proportionnalité. 3. Une clause abusive imposée sans choix : La voie parée doit être qualifiée de clause abusive au sens du droit de la consommation. En pratique, l'emprunteur n'a jamais le choix d'accepter ou non cette clause : elle est imposée systématiquement par les établissements financiers dans les actes notariés de prêt hypothécaire. Ce déséquilibre contractuel prive le consommateur de toute marge de négociation et l'expose à une procédure d'exécution extrêmement lourde sans recours préalable. Héritée d'un autre âge, la voie parée ne correspond plus aux standards modernes de protection des consommateurs, ni aux engagements internationaux du Luxembourg en matière de droit au logement et de droits de l'enfant. 4. Déséquilibre structurel entre banques et citoyens : La voie parée place les banques dans une position de force excessive : elles disposent d'un titre exécutoire immédiat, tandis que les débiteurs doivent ensuite, dans l'urgence et sans moyens financiers suffisants, introduire une opposition coûteuse et incertaine. Cela crée une justice à deux vitesses et accentue les inégalités. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de réformer ce mécanisme archaïque. L'intérêt général impose que la protection des enfants, des familles et du logement prime sur la rapidité d'exécution demandée par les établissements financiers. Nous demandons donc : * l'interdiction totale de la voie parée pour les résidences principales des familles, * l'obligation d'un contrôle judiciaire préalable pour tout recours à cette clause dans les autres cas, * l'instauration d'une obligation d'information renforcée par les notaires afin que les citoyens signent en toute connaissance de cause. Cette réforme placerait enfin le Luxembourg en conformité avec ses engagements internationaux et garantirait que nul ne puisse perdre son logement familial sans l'intervention préalable d'un juge.
