Pour une loi sur l'équipement moto obligatoire et sécurisé - Die Petitionen
Pour une loi sur l'équipement moto obligatoire et sécurisé
Öffentliche Petition Nr.3744
Petent: Kevin Conrath
Ziel der Petition
Chaque année, des motocyclistes perdent la vie ou subissent des blessures graves sur nos routes. Bien que le port du casque soit obligatoire selon la législation luxembourgeoise, l'utilisation d'un équipement de protection individuel complet (EPI) reste optionnelle - avec des conséquences souvent dramatiques. Nous demandons par la présente l'introduction d'une législation rendant obligatoire le port d'un équipement de protection certifié pour tous les conducteurs et passagers de véhicules motorisés à deux roues circulant sur la voie publique. L'équipement minimum obligatoire devrait comprendre : Une veste et un pantalon de protection munis d'un système airbag intégré ou porté séparément, certifiés conformes à la norme EN 17092 (ou norme équivalente reconnue dans l'UE) ; Des gants de protection conformes à la norme EN 13594 ; Des chaussures ou bottes de protection conformes à la norme EN 13634 ; Tous les équipements doivent porter le marquage CE, attestant de leur conformité aux règlements européens (UE) 2016/425 relatifs aux équipements de protection individuelle (EPI). La mesure vise à aligner la sécurité des motocyclistes sur les standards de prévention les plus modernes en Europe. Des études démontrent que les systèmes airbag réduisent considérablement les traumatismes thoraciques, rachidiens et abdominaux en cas de chute ou collision. Nous proposons également que cette obligation soit progressivement mise en place, avec une phase transitoire permettant l'information, les aides à l'équipement si nécessaire, et des contrôles adaptés. Motards protégés = vies sauvées. Nous appelons les autorités luxembourgeoises à légiférer pour rendre obligatoire un équipement de protection complet et certifié, incluant les systèmes airbag, pour tous les usagers de deux-roues motorisés
Begründung der Petition
Les motocyclistes sont exposés à des risques élevés d'accidents graves. Hors casque, aucun équipement de protection n'est actuellement obligatoire, bien que des vêtements certifiés et des systèmes airbag puissent sauver des vies. Cette pétition vise à instaurer une obligation légale d'équipement de protection complet, conforme aux normes européennes, pour améliorer la sécurité routière et réduire la gravité des blessures.
Unterschriftensammlung läuft
Die Schwelle von 5500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.
Eingetragene Unterschriften
1 / 5 500
Wichtige Informationen
Sammeln von Unterschriften
Datum der Einreichung
15/07/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
18/09/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
18/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3744 kann ab dem 18-09-2025 unterschrieben werden
17/09/2025
Zulässigkeitsbescheid
17/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3744 wurde am 17-09-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 18-09-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 29-10-2025 um 23:59
17/09/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 17-09-2025 betreffend die Petition Nr. 3744 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
15/07/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3744 wurde am 15-07-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Pour une loi sur l'équipement moto obligatoire et sécurisé Ziel der Petition: Chaque année, des motocyclistes perdent la vie ou subissent des blessures graves sur nos routes. Bien que le port du casque soit obligatoire selon la législation luxembourgeoise, l'utilisation d'un équipement de protection individuel complet (EPI) reste optionnelle - avec des conséquences souvent dramatiques. Nous demandons par la présente l'introduction d'une législation rendant obligatoire le port d'un équipement de protection certifié pour tous les conducteurs et passagers de véhicules motorisés à deux roues circulant sur la voie publique. L'équipement minimum obligatoire devrait comprendre : Une veste et un pantalon de protection munis d'un système airbag intégré ou porté séparément, certifiés conformes à la norme EN 17092 (ou norme équivalente reconnue dans l'UE) ; Des gants de protection conformes à la norme EN 13594 ; Des chaussures ou bottes de protection conformes à la norme EN 13634 ; Tous les équipements doivent porter le marquage CE, attestant de leur conformité aux règlements européens (UE) 2016/425 relatifs aux équipements de protection individuelle (EPI). La mesure vise à aligner la sécurité des motocyclistes sur les standards de prévention les plus modernes en Europe. Des études démontrent que les systèmes airbag réduisent considérablement les traumatismes thoraciques, rachidiens et abdominaux en cas de chute ou collision. Nous proposons également que cette obligation soit progressivement mise en place, avec une phase transitoire permettant l'information, les aides à l'équipement si nécessaire, et des contrôles adaptés. Motards protégés = vies sauvées. Nous appelons les autorités luxembourgeoises à légiférer pour rendre obligatoire un équipement de protection complet et certifié, incluant les systèmes airbag, pour tous les usagers de deux-roues motorisés Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les motocyclistes sont exposés à des risques élevés d'accidents graves. Hors casque, aucun équipement de protection n'est actuellement obligatoire, bien que des vêtements certifiés et des systèmes airbag puissent sauver des vies. Cette pétition vise à instaurer une obligation légale d'équipement de protection complet, conforme aux normes européennes, pour améliorer la sécurité routière et réduire la gravité des blessures.
