Création de plus de places dans les structures d'accueil publiques et critères plus justes d'attribution de places a travers la révision de la gratuité ou du co-financement des structures d'accueil publiques par l'Etat - Die Petitionen
Création de plus de places dans les structures d'accueil publiques et critères plus justes d'attribution de places a travers la révision de la gratuité ou du co-financement des structures d'accueil publiques par l'Etat
Öffentliche Petition Nr.3605
Petent: Silvia Sanz Alonso
Ziel der Petition
Cette pétition demande une révision de la gratuité des structures d'accueil publiques et la création de plus de places, avec des critères d'attribution plus justes. La gratuité, entrée en vigueur en 2022, a conduit à une explosion de la demande et à la mise en place de critères de sélection stricts, excluant de nombreux enfants. Cela crée une discrimination de facto et pénalise les parents qui ne remplissent pas les critères, en particulier ceux en transition professionnelle. La pétition propose de réintroduire le Chèque-Service Accueil (CSA) payant pour financer les structures et permettre une intégration équitable. Elle suggère également de revoir les critères, d'appliquer un copaiement progressif basé sur les revenus et de réserver des places pour les familles vulnérables, afin de garantir l'accès à l'éducation non formelle à tous les enfants, indépendamment de la situation professionnelle des parents.
Begründung der Petition
Cette pétition résulte de la constatation que la gratuité des structures d'accueil publiques, bien qu'une mesure positive en principe, a engendré de nombreuses conséquences négatives. Depuis son implémentation en 2022, l'explosion de la demande de places a forcé les structures à établir des critères de sélection stricts, excluant de nombreux enfants. Cette situation mène à une discrimination indirecte, en particulier pour les parents qui ne répondent pas aux critères, comme ceux en transition professionnelle ou ceux qui ne travaillent pas. Le manque de financement de l'État pour soutenir ces structures a aggravé cette problématique, rendant l'accès à l'éducation non formelle inégalitaire. En effet, la gratuité sans un soutien financier adéquat ne prend pas en compte les besoins réels des communes et des familles, créant un système où ceux qui en ont le plus besoin sont exclus. La réintroduction du Chèque-Service Accueil (CSA) payant proposée permettrait non seulement de générer des revenus pour les structures d'accueil, mais aussi de garantir une intégration équitable de tous les enfants, indépendamment de la situation professionnelle de leurs parents. Aussi, il existe un manque de flexibilité des critères d'admission, qui ne tiennent pas compte de nombreuses situations familiales exceptionnelles. Par exemple, les familles où un parent s'occupe d'un enfant handicapé, ou celles qui sont en processus de réinsertion professionnelle, sont souvent exclues des solutions de garde, ce qui aggrave les inégalités sociales. Il serait nécessaire d'adopter un modèle plus juste, tel qu'un copaiement progressif, basé sur les revenus, et de réserver des places pour les familles vulnérables. Par conséquent, cette pétition vise à créer un accès égalitaire aux structures d'accueil, permettant une meilleure intégration sociale et professionnelle des parents, tout en offrant à chaque enfant des chances égales de développement.
Unterschriftensammlung läuft
Die Schwelle von 4500 entspricht der Anzahl der Unterschriften, die erforderlich sind, um eine öffentliche Anhörung auszulösen.
Eingetragene Unterschriften
107 / 4 500
Wichtige Informationen
Sammeln von Unterschriften
Datum der Einreichung
07/03/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
05/06/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
05/06/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3605 kann ab dem 05-06-2025 unterschrieben werden
04/06/2025
Zulässigkeitsbescheid
04/06/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3605 wurde am 04-06-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 05-06-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 16-07-2025 um 23:59
04/06/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 04-06-2025 betreffend die Petition Nr. 3605 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
07/03/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3605 wurde am 07-03-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Création de plus de places dans les structures d'accueil publiques et critères plus justes d'attribution de places a travers la révision de la gratuité ou du co-financement des structures d'accueil publiques par l'Etat Ziel der Petition: Cette pétition demande une révision de la gratuité des structures d'accueil publiques et la création de plus de places, avec des critères d'attribution plus justes. La gratuité, entrée en vigueur en 2022, a conduit à une explosion de la demande et à la mise en place de critères de sélection stricts, excluant de nombreux enfants. Cela crée une discrimination de facto et pénalise les parents qui ne remplissent pas les critères, en particulier ceux en transition professionnelle. La pétition propose de réintroduire le Chèque-Service Accueil (CSA) payant pour financer les structures et permettre une intégration équitable. Elle suggère également de revoir les critères, d'appliquer un copaiement progressif basé sur les revenus et de réserver des places pour les familles vulnérables, afin de garantir l'accès à l'éducation non formelle à tous les enfants, indépendamment de la situation professionnelle des parents. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Cette pétition résulte de la constatation que la gratuité des structures d'accueil publiques, bien qu'une mesure positive en principe, a engendré de nombreuses conséquences négatives. Depuis son implémentation en 2022, l'explosion de la demande de places a forcé les structures à établir des critères de sélection stricts, excluant de nombreux enfants. Cette situation mène à une discrimination indirecte, en particulier pour les parents qui ne répondent pas aux critères, comme ceux en transition professionnelle ou ceux qui ne travaillent pas. Le manque de financement de l'État pour soutenir ces structures a aggravé cette problématique, rendant l'accès à l'éducation non formelle inégalitaire. En effet, la gratuité sans un soutien financier adéquat ne prend pas en compte les besoins réels des communes et des familles, créant un système où ceux qui en ont le plus besoin sont exclus. La réintroduction du Chèque-Service Accueil (CSA) payant proposée permettrait non seulement de générer des revenus pour les structures d'accueil, mais aussi de garantir une intégration équitable de tous les enfants, indépendamment de la situation professionnelle de leurs parents. Aussi, il existe un manque de flexibilité des critères d'admission, qui ne tiennent pas compte de nombreuses situations familiales exceptionnelles. Par exemple, les familles où un parent s'occupe d'un enfant handicapé, ou celles qui sont en processus de réinsertion professionnelle, sont souvent exclues des solutions de garde, ce qui aggrave les inégalités sociales. Il serait nécessaire d'adopter un modèle plus juste, tel qu'un copaiement progressif, basé sur les revenus, et de réserver des places pour les familles vulnérables. Par conséquent, cette pétition vise à créer un accès égalitaire aux structures d'accueil, permettant une meilleure intégration sociale et professionnelle des parents, tout en offrant à chaque enfant des chances égales de développement.
