Établir une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique au Luxembourg. - Die Petitionen
Établir une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique au Luxembourg.
Öffentliche Petition Nr.3503
Petent: Lynn Kremer
Ziel der Petition
Le harcèlement moral et sexuel reste un problème préoccupant dans la fonction publique luxembourgeoise, malgré les efforts existants pour le combattre. Cette situation laisse de nombreux agents se sentir impuissants et livrés à eux-mêmes face au harcèlement. Beaucoup craignent de signaler les problèmes par peur de représailles, préférant garder le silence plutôt que de demander de l'aide. L'objectivité du Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire pourrait être contestée puisqu'il agit principalement unilatéralement, à charge ou à décharge. Il peut arriver que les victimes soient accusées de harcèlement. Par conséquent, il est nécessaire de disposer d'une commission qui comprend parfaitement les dynamiques en jeu. Les conséquences du harcèlement sur la santé et le bien-être des victimes sont graves, incluant anxiété, troubles du sommeil, dépression, burn-out et problèmes cardiaques ainsi que des incapacités de travail long de termes. La création d'une telle commission, indépendante du Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire et des ministères, démontrerait l'engagement sérieux de l'État à lutter contre le harcèlement et à protéger ses employés, contribuant ainsi à un environnement de travail plus sain et plus sûr dans la fonction publique luxembourgeoise.
Begründung der Petition
Le but de la pétition est de demander la création d'une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique et dans les communes au Luxembourg. Cette commission aurait pour mission d'enquêter sur les allégations de harcèlement, d'offrir un point de contact neutre pour les victimes, et de formuler des recommandations pour mettre fin aux comportements inappropriés. L'objectif est d'assurer un environnement de travail sain et sécurisé pour tous les agents publics, en répondant à l'absence actuelle d'un cadre légal clair et d'un soutien adéquat pour les victimes de harcèlement. Une commission indépendante pourrait : - Fournir un point de contact neutre et sûr pour les victimes - Mener des enquêtes impartiales sur les allégations de harcèlement - Proposer des mesures concrètes pour prévenir et sanctionner le harcèlement - Offrir une meilleure protection aux fonctionnaires, salariés et employés de l'État
Zeitraum der Unterschriftensammlung abgeschlossen
Die Gültigkeit der registrierten Unterschriften wird derzeit geprüft.
Eingetragene Unterschriften
202 / 4 500
Wichtige Informationen
Überprüfung der Unterschriften
Datum der Einreichung
03/01/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
28/02/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
12/04/2025
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3503 ist am 12-04-2025 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1
15/03/2025
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 3503 ist am 15-03-2025 bis zum 11-04-2025 verlängert worden
27/02/2025
Zulässigkeitsbescheid
27/02/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3503 wurde am 27-02-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
26/02/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 26-02-2025 betreffend die Petition Nr. 3503 fällt positiv aus
03/01/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3503 wurde am 03-01-2025 eingereicht.