Contravention ajustées en fonction du revenu.

Öffentliche Petition Nr.3492

Petent: Jean-Paul Mayer

Ziel der Petition

Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux pays, aussi en Europe, ex.: Finlande, Suède,Danemark.

Begründung der Petition

L'égalité en termes juridiques

Zeitraum der Unterschriftensammlung abgeschlossen

Die Gültigkeit der registrierten Unterschriften wird derzeit geprüft.

Eingetragene Unterschriften

133 / 4 500

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Wichtige Informationen

Überprüfung der Unterschriften

Datum der Einreichung

23/12/2024

Öffnung der Unterschriftensammlung

07/02/2025

Zusätzliche Informationen