La possession et utilisation d'un spray au poivre en cas d'urgence. - Die Petitionen
La possession et utilisation d'un spray au poivre en cas d'urgence.
Öffentliche Petition Nr.3358
Petent: Raphaël Marx
Ziel der Petition
Dans le contexte actuel d'une augmentation significative de la criminalité, il devient impératif de permettre à tous les citoyens, sans distinction de genre, de se protéger efficacement face aux menaces croissantes. Il est donc proposé que l'usage du spray au poivre soit légalisé dans les situations de légitime défense, et ce, conformément aux dispositions légales encadrant la protection de la personne. Le spray au poivre constitue un moyen de défense non létal et proportionné, permettant à la victime de se défendre face à une attaque immédiate. Sa légalité dans un cadre strictement défensif garantirait aux citoyens un outil supplémentaire pour se protéger, tout en assurant un encadrement juridique approprié pour éviter tout usage abusif. Cette proposition vise à renforcer la sécurité individuelle, notamment dans des situations où la personne agressée ne dispose pas d'autres moyens efficaces de défense.
Begründung der Petition
Cette pétition vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant l''insécurité qui affecte de nombreux citoyens au quotidien, en particulier les femmes, souvent premières cibles d''agressions. Actuellement, les moyens de défense légaux et accessibles sont limités et insuffisants pour permettre une protection efficace. L''objectif de cette pétition est de demander la légalisation du spray au poivre comme outil de défense dans le cadre de la légitime défense. Ce dispositif non létal offrirait une réponse immédiate face à un danger imminent et permettrait aux personnes vulnérables de se défendre de manière proportionnée contre les agressions. Il est essentiel, face à la montée de l''insécurité, que la loi évolue pour fournir des moyens de protection concrets à l''ensemble des citoyens, en particulier aux plus vulnérables. Un soutien large à cette pétition est sollicité afin que cette mesure soit prise en considération par les autorités compétentes.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 133 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
133 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
18/09/2024
Öffnung der Unterschriftensammlung
22/11/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
13/03/2025
Beendigungsbescheid
12/03/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3358 wurde am 12-03-2025 abgeschlossen
15/01/2025
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
15/01/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3358 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 15-01-2025 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 133
03/01/2025
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3358 ist am 03-01-2025 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 133
03/01/2025
Gültige Online-Unterschriften: 133
22/11/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3358 kann ab dem 22-11-2024 unterschrieben werden
21/11/2024
Zulässigkeitsbescheid
20/11/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3358 wurde am 20-11-2024 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
20/11/2024
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 20-11-2024 betreffend die Petition Nr. 3358 fällt positiv aus
18/09/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3358 wurde am 18-09-2024 eingereicht.