Pour un meilleur encadrement des tarifs des crèches et foyers d'accueil privés - Die Petitionen
Pour un meilleur encadrement des tarifs des crèches et foyers d'accueil privés
Öffentliche Petition Nr.3311
Petent: Jordan Tresson
Ziel der Petition
Le but de cette pétition est de mieux encadrer la facturation des crèches et foyers d'accueil privés pour permettre aux parents de payer une prestation en rapport avec l'utilisation de la structure et éviter une sur-facturation par celle-ci, profitant de sa position de force.
Begründung der Petition
Les places en crèches et maisons relais soutenues par l'état étant trop limitées pour le nombre d'enfants scolarisés au Luxembourg, beaucoup de parents sont obligés de se tourner vers des structures privées pour l'accueil extrascolaire de leurs enfants. Cependant, beaucoup de structures privées profitent du fait qu'elles sont indispensables pour certains parents pour sur-facturer leurs prestations (tarif horaire, temps plein obligatoire, nombre d'heures facturées). Le but de cette pétition est de mieux encadrer ces coûts pour une facturation aux parents plus juste et qui reflète l'utilisation de ce service. Les montants facturés aux parents peuvent être très élevés, malgré le chèque service-accueil. Ceci augmentant la pression financière sur les ménages pour un service qui est indispensable pour beaucoup. Il pourrait être envisageable d'obliger à facturer aux parents le temps d'utilisation journalier réel de la structure (selon l'heure d'arrivée et départ de l'enfant) et non pas un forfait journalier. Ou même de limiter le montant de dépassement du taux horaire par rapport à celui remboursé par le chèque service-accueil.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 51 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
51 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
04/08/2024
Öffnung der Unterschriftensammlung
25/10/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
13/03/2025
Beendigungsbescheid
12/03/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3311 wurde am 12-03-2025 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
15/01/2025
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
15/01/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3311 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 15-01-2025 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 51
06/12/2024
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3311 ist am 06-12-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 51
06/12/2024
Gültige Online-Unterschriften: 51
25/10/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3311 kann ab dem 25-10-2024 unterschrieben werden
24/10/2024
Zulässigkeitsbescheid
24/10/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3311 wurde am 24-10-2024 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 25-10-2024 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 05-12-2024 um 23:59
23/10/2024
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 23-10-2024 betreffend die Petition Nr. 3311 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
04/08/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3311 wurde am 04-08-2024 eingereicht.
Ziel der Petition: Le but de cette pétition est de mieux encadrer la facturation des crèches et foyers d'accueil privés pour permettre aux parents de payer une prestation en rapport avec l'utilisation de la structure et éviter une sur-facturation par celle-ci, profitant de sa position de force. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les places en crèches et maisons relais soutenues par l'état étant trop limitées pour le nombre d'enfants scolarisés au Luxembourg, beaucoup de parents sont obligés de se tourner vers des structures privées pour l'accueil extrascolaire de leurs enfants. Cependant, beaucoup de structures privées profitent du fait qu'elles sont indispensables pour certains parents pour sur-facturer leurs prestations (tarif horaire, temps plein obligatoire, nombre d'heures facturées). Le but de cette pétition est de mieux encadrer ces coûts pour une facturation aux parents plus juste et qui reflète l'utilisation de ce service. Les montants facturés aux parents peuvent être très élevés, malgré le chèque service-accueil. Ceci augmentant la pression financière sur les ménages pour un service qui est indispensable pour beaucoup. Il pourrait être envisageable d'obliger à facturer aux parents le temps d'utilisation journalier réel de la structure (selon l'heure d'arrivée et départ de l'enfant) et non pas un forfait journalier. Ou même de limiter le montant de dépassement du taux horaire par rapport à celui remboursé par le chèque service-accueil.
