Prolongation du délai d'inhumation au Luxembourg de 72 heures à 120 heures - Die Petitionen
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Prolongation du délai d'inhumation au Luxembourg de 72 heures à 120 heures
Öffentliche Petition Nr.3303
Petent: Tania Pereira Alves
Ziel der Petition
Demande d'une révision de la législation actuelle pour prolonger le délai d'inhumation de 72 heures à 120 heures avec possibilité de prolonger ce délai.
Begründung der Petition
Actuellement, au Luxembourg, la législation stipule que l'inhumation d'un corps humain doit avoir lieu entre 36 et 72 heures suivant le décès. En cas de nécessité, ce délai peut être prolongé au-delà de 72 heures sur présentation d'un certificat délivré par le médecin-inspecteur. Ce délai est très court par rapport à d'autres pays européens: France: Le délai d'inhumation est de 6 jours après le décès, sauf dérogation. Belgique: Le délai est de 5 jours, sauf autorisation du procureur du Roi. Allemagne: Le délai varie entre 48 heures et 7 jours selon les régions. Lors d'un décès, en particulier inattendu, les familles sont souvent en état de choc. Le délai actuel de 72 heures est insuffisant pour permettre aux proches de faire face à leur douleur, de prendre les dispositions nécessaires et de se rassembler pour les funérailles. Un délai de 120 heures offrirait plus de temps pour organiser dignement les obsèques. De plus, la prolongation du délai à 120 heures offrirait plus de flexibilité et permettrait de répondre aux besoins individuels de chaque famille. Dans un monde de plus en plus globalisé, il est fréquent que des membres de la famille résident à l'étranger ou soient en vacances au moment du décès. Un délai plus long permettrait à ces proches de rentrer au Luxembourg pour dire adieu à leur défunt et participer aux funérailles, ce qui est essentiel pour le processus de deuil. De plus, le Luxembourg est un pays multinational avec une population composée de nombreuses cultures et religions. Chaque culture et religion a ses propres rites funéraires qui nécessitent un temps de préparation adéquat.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 86 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
86 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
01/08/2024
Öffnung der Unterschriftensammlung
27/09/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
16/01/2025
Beendigungsbescheid
15/01/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3303 wurde am 15-01-2025 abgeschlossen
20/11/2024
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
20/11/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3303 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 20-11-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 86
20/11/2024
Gültige Online-Unterschriften: 86
08/11/2024
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3303 ist am 08-11-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 86
27/09/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3303 kann ab dem 27-09-2024 unterschrieben werden
26/09/2024
Zulässigkeitsbescheid
26/09/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3303 wurde am 26-09-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
25/09/2024
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 25-09-2024 betreffend die Petition Nr. 3303 fällt positiv aus
01/08/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3303 wurde am 01-08-2024 eingereicht.