Prolongation du délai d'inhumation au Luxembourg de 72 heures à 120 heures - Die Petitionen
Prolongation du délai d'inhumation au Luxembourg de 72 heures à 120 heures
Öffentliche Petition Nr.3303
Petent: Tania Pereira Alves
Ziel der Petition
Demande d'une révision de la législation actuelle pour prolonger le délai d'inhumation de 72 heures à 120 heures avec possibilité de prolonger ce délai.
Begründung der Petition
Actuellement, au Luxembourg, la législation stipule que l'inhumation d'un corps humain doit avoir lieu entre 36 et 72 heures suivant le décès. En cas de nécessité, ce délai peut être prolongé au-delà de 72 heures sur présentation d'un certificat délivré par le médecin-inspecteur. Ce délai est très court par rapport à d'autres pays européens: France: Le délai d'inhumation est de 6 jours après le décès, sauf dérogation. Belgique: Le délai est de 5 jours, sauf autorisation du procureur du Roi. Allemagne: Le délai varie entre 48 heures et 7 jours selon les régions. Lors d'un décès, en particulier inattendu, les familles sont souvent en état de choc. Le délai actuel de 72 heures est insuffisant pour permettre aux proches de faire face à leur douleur, de prendre les dispositions nécessaires et de se rassembler pour les funérailles. Un délai de 120 heures offrirait plus de temps pour organiser dignement les obsèques. De plus, la prolongation du délai à 120 heures offrirait plus de flexibilité et permettrait de répondre aux besoins individuels de chaque famille. Dans un monde de plus en plus globalisé, il est fréquent que des membres de la famille résident à l'étranger ou soient en vacances au moment du décès. Un délai plus long permettrait à ces proches de rentrer au Luxembourg pour dire adieu à leur défunt et participer aux funérailles, ce qui est essentiel pour le processus de deuil. De plus, le Luxembourg est un pays multinational avec une population composée de nombreuses cultures et religions. Chaque culture et religion a ses propres rites funéraires qui nécessitent un temps de préparation adéquat.
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
01/08/2024
Öffnung der Unterschriftensammlung
27/09/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
16/01/2025
Beendigungsbescheid
15/01/2025
Die Petition öffentlich n°3303 ist abgeschlossen.
Grund für die Schließung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
20/11/2024
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
20/11/2024
Die Schwelle von 4.500 Unterschriften für die öffentliche Petition n°3303 wurde nicht erreicht. Anzahl der Unterschriften nach Überprüfung und Validierung: 86
20/11/2024
Gültige elektronische Unterschriften: 86
08/11/2024
Die Unterzeichnungsfrist für die öffentliche Petition n°3303 ist abgelaufen. Anzahl elektronischer Unterschriften vor Überprüfung und Validierung: 86
27/09/2024
Die öffentliche Petition n°3303 steht zur Unterzeichnung offen.
26/09/2024
Zulässigkeitsbescheid
26/09/2024
Die Petition öffentlich n°3303 wird vom Petitionsausschuss als zulässig erklärt.
Entscheidung: zulässig Startdatum der Unterzeichnungsfrist: 27-09-2024 um 0:00 Uhr Enddatum der Unterzeichnungsfrist: 07-11-2024 um 23:59 Uhr
25/09/2024
Der Petitionsausschuss hat eine Stellungnahme günstig zu der öffentlichen Petition n°3303 abgegeben.
Stellungnahme des Petitionsausschusses: günstig
01/08/2024
Die Petition öffentlich n°3303 wurde eingereicht.
Titel der Petition: Prolongation du délai d'inhumation au Luxembourg de 72 heures à 120 heures Ziel der Petition: Demande d'une révision de la législation actuelle pour prolonger le délai d'inhumation de 72 heures à 120 heures avec possibilité de prolonger ce délai. Begründung des allgemeinen Interesses der Petition: Actuellement, au Luxembourg, la législation stipule que l'inhumation d'un corps humain doit avoir lieu entre 36 et 72 heures suivant le décès. En cas de nécessité, ce délai peut être prolongé au-delà de 72 heures sur présentation d'un certificat délivré par le médecin-inspecteur. Ce délai est très court par rapport à d'autres pays européens: France: Le délai d'inhumation est de 6 jours après le décès, sauf dérogation. Belgique: Le délai est de 5 jours, sauf autorisation du procureur du Roi. Allemagne: Le délai varie entre 48 heures et 7 jours selon les régions. Lors d'un décès, en particulier inattendu, les familles sont souvent en état de choc. Le délai actuel de 72 heures est insuffisant pour permettre aux proches de faire face à leur douleur, de prendre les dispositions nécessaires et de se rassembler pour les funérailles. Un délai de 120 heures offrirait plus de temps pour organiser dignement les obsèques. De plus, la prolongation du délai à 120 heures offrirait plus de flexibilité et permettrait de répondre aux besoins individuels de chaque famille. Dans un monde de plus en plus globalisé, il est fréquent que des membres de la famille résident à l'étranger ou soient en vacances au moment du décès. Un délai plus long permettrait à ces proches de rentrer au Luxembourg pour dire adieu à leur défunt et participer aux funérailles, ce qui est essentiel pour le processus de deuil. De plus, le Luxembourg est un pays multinational avec une population composée de nombreuses cultures et religions. Chaque culture et religion a ses propres rites funéraires qui nécessitent un temps de préparation adéquat.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 86 Unterschriften gültig.
Erfasste Unterschriften
86 / 4 500
Prolongation du délai d'inhumation au Luxembourg de 72 heures à 120 heures
Öffentliche Petition Nr.3303
Petent: Tania Pereira Alves
Ziel der Petition
Demande d'une révision de la législation actuelle pour prolonger le délai d'inhumation de 72 heures à 120 heures avec possibilité de prolonger ce délai.
Begründung der Petition
Actuellement, au Luxembourg, la législation stipule que l'inhumation d'un corps humain doit avoir lieu entre 36 et 72 heures suivant le décès. En cas de nécessité, ce délai peut être prolongé au-delà de 72 heures sur présentation d'un certificat délivré par le médecin-inspecteur. Ce délai est très court par rapport à d'autres pays européens: France: Le délai d'inhumation est de 6 jours après le décès, sauf dérogation. Belgique: Le délai est de 5 jours, sauf autorisation du procureur du Roi. Allemagne: Le délai varie entre 48 heures et 7 jours selon les régions. Lors d'un décès, en particulier inattendu, les familles sont souvent en état de choc. Le délai actuel de 72 heures est insuffisant pour permettre aux proches de faire face à leur douleur, de prendre les dispositions nécessaires et de se rassembler pour les funérailles. Un délai de 120 heures offrirait plus de temps pour organiser dignement les obsèques. De plus, la prolongation du délai à 120 heures offrirait plus de flexibilité et permettrait de répondre aux besoins individuels de chaque famille. Dans un monde de plus en plus globalisé, il est fréquent que des membres de la famille résident à l'étranger ou soient en vacances au moment du décès. Un délai plus long permettrait à ces proches de rentrer au Luxembourg pour dire adieu à leur défunt et participer aux funérailles, ce qui est essentiel pour le processus de deuil. De plus, le Luxembourg est un pays multinational avec une population composée de nombreuses cultures et religions. Chaque culture et religion a ses propres rites funéraires qui nécessitent un temps de préparation adéquat.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 86 Unterschriften gültig.
Erfasste Unterschriften
86 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
01/08/2024
Öffnung der Unterschriftensammlung
27/09/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
16/01/2025
Beendigungsbescheid
15/01/2025
Die Petition öffentlich n°3303 ist abgeschlossen.
Grund für die Schließung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
20/11/2024
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
20/11/2024
Die Schwelle von 4.500 Unterschriften für die öffentliche Petition n°3303 wurde nicht erreicht. Anzahl der Unterschriften nach Überprüfung und Validierung: 86
20/11/2024
Gültige elektronische Unterschriften: 86
08/11/2024
Die Unterzeichnungsfrist für die öffentliche Petition n°3303 ist abgelaufen. Anzahl elektronischer Unterschriften vor Überprüfung und Validierung: 86
27/09/2024
Die öffentliche Petition n°3303 steht zur Unterzeichnung offen.
26/09/2024
Zulässigkeitsbescheid
26/09/2024
Die Petition öffentlich n°3303 wird vom Petitionsausschuss als zulässig erklärt.
Entscheidung: zulässig Startdatum der Unterzeichnungsfrist: 27-09-2024 um 0:00 Uhr Enddatum der Unterzeichnungsfrist: 07-11-2024 um 23:59 Uhr
25/09/2024
Der Petitionsausschuss hat eine Stellungnahme günstig zu der öffentlichen Petition n°3303 abgegeben.
Stellungnahme des Petitionsausschusses: günstig
01/08/2024
Die Petition öffentlich n°3303 wurde eingereicht.
Titel der Petition: Prolongation du délai d'inhumation au Luxembourg de 72 heures à 120 heures Ziel der Petition: Demande d'une révision de la législation actuelle pour prolonger le délai d'inhumation de 72 heures à 120 heures avec possibilité de prolonger ce délai. Begründung des allgemeinen Interesses der Petition: Actuellement, au Luxembourg, la législation stipule que l'inhumation d'un corps humain doit avoir lieu entre 36 et 72 heures suivant le décès. En cas de nécessité, ce délai peut être prolongé au-delà de 72 heures sur présentation d'un certificat délivré par le médecin-inspecteur. Ce délai est très court par rapport à d'autres pays européens: France: Le délai d'inhumation est de 6 jours après le décès, sauf dérogation. Belgique: Le délai est de 5 jours, sauf autorisation du procureur du Roi. Allemagne: Le délai varie entre 48 heures et 7 jours selon les régions. Lors d'un décès, en particulier inattendu, les familles sont souvent en état de choc. Le délai actuel de 72 heures est insuffisant pour permettre aux proches de faire face à leur douleur, de prendre les dispositions nécessaires et de se rassembler pour les funérailles. Un délai de 120 heures offrirait plus de temps pour organiser dignement les obsèques. De plus, la prolongation du délai à 120 heures offrirait plus de flexibilité et permettrait de répondre aux besoins individuels de chaque famille. Dans un monde de plus en plus globalisé, il est fréquent que des membres de la famille résident à l'étranger ou soient en vacances au moment du décès. Un délai plus long permettrait à ces proches de rentrer au Luxembourg pour dire adieu à leur défunt et participer aux funérailles, ce qui est essentiel pour le processus de deuil. De plus, le Luxembourg est un pays multinational avec une population composée de nombreuses cultures et religions. Chaque culture et religion a ses propres rites funéraires qui nécessitent un temps de préparation adéquat.