Arrêt des abus de facturation du code CP1 aux patients de médecins.

Öffentliche Petition Nr.3246

Petent: Jean-Jacques Fleurot

Ziel der Petition

L'arrêt de cette Sur-Facturation aux patients,par des codes de CP,pour des RDV pris auprès de médecins Généralistes ainsi que Dentistes.

Begründung der Petition

L'abus de ce code de CP par les médecins,qui,ne préviennent PAS leurs patient,qu'ils seront facturés d'un code de CP,et de ce fait,mettent leurs patients devant le fait accomplis,sans pouvoir avoir le choix d'en décider eux-mêmes.

Unterschriftensammlung abgeschlossen

Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 113 Unterschriften gültig.

Gültige Unterschriften

113 / 4 500

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Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

08/07/2024

Öffnung der Unterschriftensammlung

13/12/2024

Zusätzliche Informationen