Proposition de loi citoyenne relative à la subvention pour les personnes à faible revenu concernant les frais d'obtention du permis de conduire. - Die Petitionen
Proposition de loi citoyenne relative à la subvention pour les personnes à faible revenu concernant les frais d'obtention du permis de conduire.
Einfache Petition Nr.3228
Petent: Guelord Manangama Love
Text der Petition
Le but de cette pétition est de proposer l'adoption d'une loi qui établit une subvention destinée à aider les personnes à faible revenu à couvrir les frais d'obtention du permis de conduire. Cette mesure vise à rendre le permis de conduire plus accessible, en réduisant les barrières financières qui peuvent empêcher les citoyens à faible revenu d'obtenir ce document essentiel pour l'emploi et la mobilité.
Wichtige Informationen
In Bearbeitung
Datum der Einreichung
25/09/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
26/09/2024
Eine Stellungnahme wurde am 26-09-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 3228 angefragt
Minister: Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil
25/09/2024
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 3228, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 25-09-2024
Link zur öffentlichen Petition Nr. 3228
Proposition de loi citoyenne relative à la subvention pour les personnes à faible revenu concernant les frais d'obtention du permis de conduire.
Einfache Petition Nr.3228
Petent: Guelord Manangama Love
Text der Petition
Le but de cette pétition est de proposer l'adoption d'une loi qui établit une subvention destinée à aider les personnes à faible revenu à couvrir les frais d'obtention du permis de conduire. Cette mesure vise à rendre le permis de conduire plus accessible, en réduisant les barrières financières qui peuvent empêcher les citoyens à faible revenu d'obtenir ce document essentiel pour l'emploi et la mobilité.
Wichtige Informationen
In Bearbeitung
Datum der Einreichung
25/09/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
26/09/2024
Eine Stellungnahme wurde am 26-09-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 3228 angefragt
Minister: Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil
25/09/2024
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 3228, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 25-09-2024
Link zur öffentlichen Petition Nr. 3228