Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné.

Öffentliche Petition Nr.3173

Petent: Liliana Ciontu

Ziel der Petition

Le but de cette pétition est de promouvoir les droits des femmes divorcées, qui habitent avec leur enfant et qui assument toutes les responsabilités journalières, afin que l'enfant puisse utiliser le nom de la mère. Cela est déjà le cas en France, et ça permet, à part du fait de laisser l'enfant mineur utiliser le nom de sa maman avec laquelle il vit, mais ainsi de garder les souvenirs des grand-parents et les ancêtres dont le nom de la maman découle. Cette pétition a pour but la demande officielle des droits de la femme, de l'égalité entre les parents, de l'enfant mineur de pouvoir utiliser soit le nom de son père soit le nom de sa maman, selon son désir.

Begründung der Petition

Le taux des mamans célibataires avec garde exclusive, dont le père ayant droit d'hébergement et de visite un week-end sur deux augmente de façon considérable à Luxembourg. Par la présente c'est à considérer le droit des enfants à pouvoir utiliser le nom d'usage souhaité.

Unterschriftensammlung abgeschlossen

Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 37 Unterschriften gültig.

Gültige Unterschriften

37 / 4 500

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Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

09/05/2024

Öffnung der Unterschriftensammlung

07/06/2024

Zusätzliche Informationen