Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive. - Die Petitionen
Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.
Öffentliche Petition Nr.3107
Petent: Daniel Scheer
Ziel der Petition
Objet de la pétition : Mise en place d'un cadre légal permettant l'accès aux mères porteuses pour les couples ayant des difficultés à concevoir naturellement un enfant, notamment en raison de problèmes médicaux, de maladies ou d'autres circonstances, y compris les couples homosexuels.
Begründung der Petition
Principe d'égalité et désir personnel. Motivation de la pétition : Pour offrir à tous les couple ls qui désirent, y compris ceux confrontés à des obstacles à la conception naturelle, la chance de réaliser leur désir d'avoir un enfant et de connaître le bonheur de la parentalité, tout en mettant fin à la discrimination envers ceux qui ne peuvent pas concevoir un enfant pour diverses raisons.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 164 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
164 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
15/03/2024
Öffnung der Unterschriftensammlung
07/05/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
05/06/2025
Beendigungsbescheid
04/06/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3107 wurde am 04-06-2025 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03/07/2024
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
03/07/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3107 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 03-07-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 164
18/06/2024
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3107 ist am 18-06-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 164
18/06/2024
Gültige Online-Unterschriften: 164
07/05/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3107 kann ab dem 07-05-2024 unterschrieben werden
06/05/2024
Zulässigkeitsbescheid
06/05/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3107 wurde am 06-05-2024 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 07-05-2024 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 17-06-2024 um 23:59
30/04/2024
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-04-2024 betreffend die Petition Nr. 3107 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
15/03/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3107 wurde am 15-03-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive. Ziel der Petition: Objet de la pétition : Mise en place d'un cadre légal permettant l'accès aux mères porteuses pour les couples ayant des difficultés à concevoir naturellement un enfant, notamment en raison de problèmes médicaux, de maladies ou d'autres circonstances, y compris les couples homosexuels. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Principe d'égalité et désir personnel. Motivation de la pétition : Pour offrir à tous les couple ls qui désirent, y compris ceux confrontés à des obstacles à la conception naturelle, la chance de réaliser leur désir d'avoir un enfant et de connaître le bonheur de la parentalité, tout en mettant fin à la discrimination envers ceux qui ne peuvent pas concevoir un enfant pour diverses raisons.
