Logement abordable pour TOUS - Die Petitionen
Logement abordable pour TOUS
Öffentliche Petition Nr.3071
Petent: João Paulo Ferreira
Ziel der Petition
Cette pétition a pour but de donner accès à un logement abordable pour tous ceux qui ne sont ni éligibles aux logements subventionnés ni au financement bancaire Pour permettre aux investisseurs privés d'acquérir des logements pour une mise en location avec un loyer accessible à tous Ceci permettrait aux grands oubliés des dernières mesures du Gouvernement, c.-à-d., la classe moyenne, de devenir primo-acquérant ou de pouvoir payer un loyer sans devoir se priver de biens et services fondamentaux Et aussi, ceci permettra de donner un coup de pouce au secteur de la construction en crise Les terrains pèsent, en moyenne au GDL, 37,2% sur le prix d'achat d'un logement, selon l'Observatoire du Logement, et à Luxembourg-Ville cela peut monter jusqu'à 46,2% (note 32) Les constructeurs/promoteurs privés auront du travail pour leurs équipes pendant plusieurs années, luttant ainsi efficacement et sans attendre contre la crise dans le secteur du bâtiment
Begründung der Petition
L'Etat mettra à disposition gratuitement les terrains constructibles lui appartenant, via un concours public aux entreprises de construction/promoteurs, sur base d'un cahier des charges prédéfini, et celui qui remportera le marché sera celui qui présentera le prix de vente le moins élevé La vente des immeubles sera répartie par: 50% + 1 logement obligatoirement pour les primo-acquéreurs Le reste pourra être vendu aux investisseurs en vue de location Conditions: Pour les constructeurs: La vente des lots doit obligatoirement être partagée par le même nombre d'agences immobilières membres de CIGDL (à la CIGDL de partager équitablement les lots à tous ses membres) Pour les primo acquéreurs: Occuper le logement pendant un minimum de 15 ans En cas de vente avant terme, l'Etat aura le droit de préemption, et le prix de vente ne pourra pas dépasser le capital investi réévalué Pour les investisseurs en vue de location: Le montant du loyer, pour les 15 premières années, ne pourra pas dépasser 3,5% du capital investi réévalué annuellement En cas de vente avant terme, l'Etat aura le droit de préemption, et le prix de vente ne pourra pas dépasser le capital investi réévalué À titre d'exemple Pour les acheteurs 60m2, aujourd'hui vendu 754.000EUR, le prix d'achat sera réduit à 473.512EUR 140m2, aujourd'hui vendu à 1.603.439EUR, le prix d'achat sera réduit à 1.006.959EUR Pour les locataires 60m2, aujourd'hui loué à 1.700EUR, le montant du loyer sera réduit à 1.381EUR 140m2, aujourd'hui loué à 4.100EUR, le montant du loyer sera réduit à 2.936EUR Conclusion Si l'Etat met à disposition gratuitement 10% de ses terrains annuellement, cela représentera +/- 1.000 logements par année mis sur le marché. Cela coûtera moins cher à l'Etat que d'acheter des appartements existants au prix du marché Avec le temps, les prix des loyers sur marché baisseront progressivement, puisque, la concurrence des prix des loyers accessibles à tous fera que le marché locatif atteindra un nouvel équilibre
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 85 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
85 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
15/02/2024
Öffnung der Unterschriftensammlung
15/03/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
13/09/2024
Beendigungsbescheid
11/09/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3071 wurde am 11-09-2024 abgeschlossen
06/06/2024
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
05/06/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3071 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 05-06-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 85
05/06/2024
Gültige Online-Unterschriften: 85
26/04/2024
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3071 ist am 26-04-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 85
15/03/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3071 kann ab dem 15-03-2024 unterschrieben werden
14/03/2024
Zulässigkeitsbescheid
14/03/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3071 wurde am 14-03-2024 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
13/03/2024
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-03-2024 betreffend die Petition Nr. 3071 fällt positiv aus
15/02/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3071 wurde am 15-02-2024 eingereicht.