Öffentliche n°3060

Petitionär/in: Pierre Trovato

Créer un registre national des comptes et contrats financiers permettant à chacun de connaître les comptes à son nom (y compris en tant que bénéficiaire, mandataire, ...)

Ziel der Petition

Le but est de retrouver d'éventuels avoirs dormants: comptes oubliés, voire inconnus de nous (p.ex. assurance-vie conclue par un tiers mais dont on est bénéficiaire). Il permettrait aussi d'identifier des cas de fraude (usurpation d'identité). NB un système similaire existe en Belgique. Un ... mehr

Beweggründe für die Petition

Les avoirs dormants représentent des sommes énormes (plusieurs milliards au niveau européen). Il faut de la transparence sur ces avoirs dormants afin que chacun puisse récupérer ce qui lui est du.

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Verlauf dieser Petition

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15.03.2024

Die öffentliche Petition Nr. 3060 kann ab dem 15-03-2024 unterschrieben werden

14.03.2024

Zulässigkeitsbescheid

14.03.2024

Die öffentliche Petition Nr. 3060 wurde am 14-03-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 15-03-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 25-04-2024 um 23:59

13.03.2024

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-03-2024 betreffend die Petition Nr. 3060 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

09.02.2024

Die öffentliche Petition Nr. 3060 wurde am 09-02-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Créer un registre national des comptes et contrats financiers permettant à chacun de connaître les comptes à son nom (y compris en tant que bénéficiaire, mandataire, ...)

Ziel der Petition: Le but est de retrouver d'éventuels avoirs dormants: comptes oubliés, voire inconnus de nous (p.ex. assurance-vie conclue par un tiers mais dont on est bénéficiaire).

Il permettrait aussi d'identifier des cas de fraude (usurpation d'identité).

NB un système similaire existe en Belgique. Un retour d'expérience serait utile. Il serait aussi utile d'avoir un tel registre au niveau européen et pas limité aux acteurs nationaux.

 

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les avoirs dormants représentent des sommes énormes (plusieurs milliards au niveau européen). Il faut de la transparence sur ces avoirs dormants afin que chacun puisse récupérer ce qui lui est du.