Egalité lors d''un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d''une garde partagée des enfants. - Die Petitionen
Egalité lors d''un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d''une garde partagée des enfants.
Öffentliche Petition Nr.3048
Petent: Mirco Di Lenardo
Ziel der Petition
Lors d'un divorce à garde partagé l'(les) enfants qui passent autant de temps chez leur père que chez leur mère, les impôts et allocations familiales ne sont pas adaptés à part égal. Pour quel raison le parent qui possède la garde est avantagé ? Les frais étant partagés pourquoi le parent qui ne perçoit pas les allocations est imposé après trois ans comme célibataire et doit aussi subvenir aux frais de son (ses) enfants qui passe la moitié de la garde auprès de lui.
Begründung der Petition
L''égalité des chances doit pour tout le monde être la même, beaucoup de mères ou de pères sont malheureusement catégorisés ce qui est inconcevable mais surtout incompréhensible.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 136 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
136 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
02/02/2024
Öffnung der Unterschriftensammlung
07/05/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
05/06/2025
Beendigungsbescheid
04/06/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3048 wurde am 04-06-2025 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03/07/2024
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
03/07/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3048 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 03-07-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 136
18/06/2024
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3048 ist am 18-06-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 136
18/06/2024
Gültige Online-Unterschriften: 136
07/05/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3048 kann ab dem 07-05-2024 unterschrieben werden
06/05/2024
Zulässigkeitsbescheid
06/05/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3048 wurde am 06-05-2024 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 07-05-2024 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 17-06-2024 um 23:59
30/04/2024
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-04-2024 betreffend die Petition Nr. 3048 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
02/02/2024
Die öffentliche Petition Nr. 3048 wurde am 02-02-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Egalité lors d'un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d'une garde partagée des enfants. Ziel der Petition: Lors d'un divorce à garde partagé l'(les) enfants qui passent autant de temps chez leur père que chez leur mère, les impôts et allocations familiales ne sont pas adaptés à part égal. Pour quel raison le parent qui possède la garde est avantagé ? Les frais étant partagés pourquoi le parent qui ne perçoit pas les allocations est imposé après trois ans comme célibataire et doit aussi subvenir aux frais de son (ses) enfants qui passe la moitié de la garde auprès de lui. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: L'égalité des chances doit pour tout le monde être la même, beaucoup de mères ou de pères sont malheureusement catégorisés ce qui est inconcevable mais surtout incompréhensible.
