Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg). - Die Petitionen
Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg).
Einfache Petition Nr.2984
Petent: David Da Silva
Text der Petition
Le but de la pétition est d'inscrire dans le code civil le droit aux petits animaux de compagnie (rongeurs, lagomorphes (lapins), poissons, amphibiens, oiseaux, reptiles, etc.) à condition qu'ils pèsent moins de 2.5kg. Les propriétaires ne pourront donc plus interdire la possession d'un ou plusieurs petits animaux de compagnie à leur locataire. Cette loi ne s'appliquerai pas aux chiens ni aux chats.
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
30/04/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
17/07/2025
Beendigungsbescheid
16/07/2025
Die einfache Petition Nr. 2984 wurde am 16-07-2025 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
08/05/2025
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
23/04/2025
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2984 liegt vor, am 23-04-2025
Minister: Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
Prise de position gouvernementale
06/05/2024
Eine Stellungnahme wurde am 06-05-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 2984 angefragt
Minister: Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
30/04/2024
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 2984, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 30-04-2024
Link zur öffentlichen Petition Nr. 2984
Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg).
Einfache Petition Nr.2984
Petent: David Da Silva
Text der Petition
Le but de la pétition est d'inscrire dans le code civil le droit aux petits animaux de compagnie (rongeurs, lagomorphes (lapins), poissons, amphibiens, oiseaux, reptiles, etc.) à condition qu'ils pèsent moins de 2.5kg. Les propriétaires ne pourront donc plus interdire la possession d'un ou plusieurs petits animaux de compagnie à leur locataire. Cette loi ne s'appliquerai pas aux chiens ni aux chats.
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
30/04/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
17/07/2025
Beendigungsbescheid
16/07/2025
Die einfache Petition Nr. 2984 wurde am 16-07-2025 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
08/05/2025
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
23/04/2025
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2984 liegt vor, am 23-04-2025
Minister: Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
Prise de position gouvernementale
06/05/2024
Eine Stellungnahme wurde am 06-05-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 2984 angefragt
Minister: Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
30/04/2024
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 2984, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 30-04-2024
Link zur öffentlichen Petition Nr. 2984